CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.777 Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics Avis du Conseil d’État (23 avril 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 28 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous examen tend à modifier. L’avis de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État en date du 25 mars
- L’avis de la Chambre de commerce, également demandé selon le visa afférent au préambule du projet de règlement grand-ducal sous examen, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale de l’article 20, paragraphe 1er, alinéa 3, lettre a), première phrase, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Il a pour objectif de modifier, en le portant de 60 000 euros à 79 000 euros pour prendre en compte l’évolution des prix depuis la dernière fixation, le seuil résultant de l’article 151 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Outre qu’il peut, en vertu de l’article 20 de la loi précitée du 8 avril 2018, être recouru à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis pour la passation de marchés publics dont la valeur ne dépasse pas ce seuil, comme l’exposent les auteurs, l’article 141 du règlement grand-ducal précité du 8 avril 2018 autorise les collèges des bourgmestre et échevins à traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures dans les limites du même montant. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur, pour écrire : « Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ». Cette observation vaut également pour l’article 1er. Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Les troisième et quatrième visas relatif aux avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de l’Autorité de concurrence sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il convient de remplacer les termes « le montant de « 60 000 euros » est remplacé par celui de « 79 000 euros » » par les termes « les termes « 60 000 euros » sont remplacés par ceux de « 79 000 euros » ». Article 2 Il n’est pas obligatoire de munir les articles d’un intitulé. S’il y est recouru, chaque article du dispositif doit être muni d’un intitulé propre. En l’occurrence, il y a donc lieu de faire abstraction de l’intitulé de l’article sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2