CHAMBER LOF C O M M E R C E - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand

CHAMBER LOF C O M M E R C E - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (6595SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (1er mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'article 151 du règlement grand-ducal d'exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. En bref > Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de relever le seuil maximal permettant de recourir à la procédure restreinte sans publication d’avis et à la procédure négociée dans le cadre de marchés publics. Ce seuil sera ainsi relevé de 60.000 euros à 79.000 euros. > La Chambre de Commerce salue cette mesure permettant de simplifier et d'accélérer davantage les procédures de passation pour les marchés publics de faible envergure. L > La Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ' Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER LOF COMMERCE - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L'article 151 du règlement grand-ducal d'exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics prévoit que les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par procédure restreinte sans publication d’avis, soit par procédure négociée, lorsque le montant total du marché n’excède pas 60 000 euros. Sont donc concernés par ces procédures simplifiées de passation des marchés publics, uniquement des marchés ne relevant pas, en raison de leur envergure, du champ d'application des directives européennes applicables en matière de marchés publics. La procédure restreinte et la procédure négociée sont des procédures sans publicité préalable, permettant de simplifier et d'accélérer les procédures de passation de marchés. En ce sens, elles permettent également de réduire la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises en lien avec les soumissions dans le cadre de marchés publics. Afin de tenir compte notamment de l'évolution des prix, le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'article 151 du règlement grand-ducal d'exécution du 8 avril 2018 et de relever le seuil maximal permettant de recourir soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée. Ce seuil sera ainsi relevé de 60.000 euros à 79.000 euros hors TVA. Il sera donc possible pour les pouvoirs adjudicateurs de passer des commandes, soit par la procédure négociée, soit par la procédure restreinte sans publication d'avis, pour tout marché dont la valeur ne dépassera pas la somme de 79.000 euros hors TVA. La commande publique pour les marchés de moindre envergure sera ainsi facilitée et accélérée, ce que la Chambre de Commerce approuve. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI