Commentaire des articles Ad art. 1er Le point 1° prévoit que dorénavant, les fonctionnaires en service provisoire devron

Commentaire des articles Ad art. 1er Le point 1° prévoit que dorénavant, les fonctionnaires en service provisoire devront suivre, à côté des formations découlant de leur affectation, une session d’introduction à la formation spéciale ainsi qu’une formation portant sur le statut général des fonctionnaires communaux. La session d’introduction a pour objet de permettre aux candidats de se familiariser avec l’organisation et le déroulement des formations et des examens y afférents, ceci à l’instar de ce qui est prévu au niveau de la formation générale des fonctionnaires en service provisoire, organisée par l’INAP. Le cours portant sur le statut général se propose d’informer tous les candidats au sujet de leurs devoirs et de la protection, qui leur est accordée par la loi. Ce cours est indispensable étant donné qu’il est d’une importance cruciale que chaque agent public connaisse les obligations qu’il doit assumer et ses droits à la protection. En outre, le point 1° apporte certaines modifications aux programmes de formation spéciale. Tout d’abord, il est ajouté un nouveau module « administration générale ». Il s’est en effet avéré qu’un certain nombre de fonctionnaires en service provisoire, émanant d’entités communales de petite envergure, ne sont pas affectés à un service ou à une matière, tels qu’ils sont reflétés par les modules actuels, mais sont en charge au sein de leur administration de différentes matières différentes. C’est pourquoi le module nouvellement créé porte sur les domaines essentiels de la législation communale. En ce qui concerne les module « recette et finances communales », il est précisé que les fonctionnaires assumant les fonctions de receveur ou de receveur général doivent suivre le module en question. Il s’agit de remédier à un oubli ayant eu lieu lors de la rédaction du règlement du 11 mars 2022. Pour ce qui est du module « service technique » actuel, il s’est avéré lors des différentes sessions de formation que ce module ne tient pas suffisamment compte des besoins spécifiques de formation, selon qu’un agent est affecté exclusivement à des tâches d’exécution au sein d’un service technique, où qu’il y assume des tâches dirigeantes. Pour tenir compte d cette situation, il est prévu à l’avenir deux modules différents, dont le contenu est axé plus spécifiquement sur les tâches des agents relevant d’un service technique. Au module « gestion du personnel », il est ajouté une nouvelle formation portant sur différents aspects du statut général des fonctionnaires communaux, dont la connaissance est cruciale pour un agent affecté au service des ressources humaines d’une administration communale. Finalement, il a été décidé de supprimer deux formations prévues au module « état civil et bureau de population », dont le contenu a été ressenti comme peu utile par les candidats et la durée de la formation « gestes de premiers secours » figurant au module « artisan » a été augmentée d’une heure pour des raisons organisationnelles. Sur demande de l’organisation syndicale représentant les agents municipaux, il est ajouté un cours ayant trait au Code de la route. 1 Le point 2° a pour objet de préciser que seules les formations prévues par la partie spécifique de la formation générale, don à l’exclusion de la session d’introduction et du cours de base portant sur le statut général des fonctionnaires communaux, font l’objet d’un examen de fin de formation spéciale. Le point 3° apporte des modifications aux matières figurant à l’annexe du règlement, qui comporte des formations, qui peuvent être choisies par les candidats pour compléter les formations fixées par le module correspondant à leur affectation, par des formations portant sur d’autres matières pouvant leur être utiles lors de leur travail journalier. Les modifications concernent la dénomination précise des différentes formations et leur durée. Ces modifications tiennent compte des suggestions faites par les candidats lors des différentes sessions de formation. Ad art. 2 Cet article fixe l’entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. Ad art. 3 Cet article ne donne pas lieu à un commentaire. 2