SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Monsieur le Ministre des Affaires intérieures d’avoir sollicité son avis au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux en date du 19 décembre
- Il convient de préciser que les modifications envisagées par le projet de règlement grand-ducal sous examen ont été discutées lors de la réunion de la Commission centrale du 7 octobre
- Comme indiqué dans l’exposé des motifs, après deux années d’application du règlement grandducal en question, il est proposé de l’ajuster en prenant en considération les expériences faites par les services compétents du ministère des Affaires intérieures et les retours et suggestions provenant des agents intéressés et des entités communales, pour, entre autres, adapter les formations davantage aux besoins spécifiques des fonctionnaires communaux en service provisoire. Pour rappel, le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux est complémentaire au règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux. Tout comme pour la formation du tronc commun et la formation au choix, les fonctionnaires communaux ne sont plus regroupés, depuis l’entrée en vigueur du règlement dont question, en fonction de leur groupe de traitement, mais ils suivent des modules de la formation spéciale en fonction de leur affectation dans l’administration communale, dans le syndicat de communes ou dans l’établissement public placé sous la surveillance des communes dont ils relèvent. Le SYVICOL avait salué, dans son avis du 8 novembre 2021, sous réserve de quelques remarques isolées, le projet qui est devenu le règlement grand-ducal du 11 mars
- Il salue également le présent projet de modification, sous réserve des observations ci-dessous. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-06-PRGD II. Eléments-clés de l’avis Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit et concernent uniquement l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous analyse : • • • • • • En principe, le SYVICOL approuve la réforme ponctuelle des modules de la formation spéciale et salue l’introduction de la partie générale dans la formation spéciale, y compris d’une formation obligatoire sur le statut général des fonctionnaires communaux. Il salue l’introduction d’un nouveau module « administration générale », qui vise des domaines essentiels de la législation communale, étant donné que beaucoup de fonctionnaires communaux, surtout dans les petites communes, ne sont pas affectés à un service ou à une matière précise. Il salue également les autres propositions pour améliorer la formation spéciale, en prenant en considération les expériences faites par les services compétents du ministère des Affaires intérieures et les retours et suggestions provenant et des agents intéressés et des entités communales. Cependant, au niveau organisationnel, il met en garde contre un chevauchement éventuel des différentes parties de la formation du tronc commun, de la formation au choix et de la formation spéciale. Il faut s’assurer que les fonctionnaires stagiaires soient en mesure de terminer toutes leurs formations dans les deux ans prévus pour le stage. Dans le même ordre d’idées, il recommande d’éviter que le contenu de la formation spéciale ne soit qu’une simple répétition de la formation du tronc commun, surtout pour les fonctionnaires inscrits dans le nouveau module « administration générale » de la formation spéciale. Finalement, le SYVICOL remarque que les fonctionnaires en service provisoire qui sont inscrits dans le module « administration générale » de la formation spécifique auront 24 heures de formation sur le statut général des fonctionnaires communaux pendant leur stage, ce qui semble excessif étant donné que beaucoup de ces fonctionnaires ne réalisent guère de tâches en relation avec ce domaine dans le cadre de leur travail quotidien. III. Remarques article par article Art. 1er. La première partie de l’article 1er dispose : « Le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux est modifié comme suit : 1° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
(1)Les fonctionnaires en service provisoire doivent suivre une formation spéciale, qui comprend une partie générale et une partie spécifique, composées comme suit : a) partie générale : - une session d’introduction à la formation spéciale
(1h)- une formation intitulée « introduction au statut général des fonctionnaires communaux »
(6h)2 b) partie spécifique : des formations d’une durée minimale de 60 heures, définies en fonction de l’affectation du candidat.
(2)Le contenu des formations de la partie spécifique et le nombre d’heures de formation y afférentes sont fixés comme suit : 1° En fonction de son affectation, le candidat suit, parmi les modules suivants, les cours du module y correspondant. Les heures des cours précités sont à compléter par des heures de cours au choix parmi ceux figurant à l’annexe afin de parvenir à un volume total de cours d’au moins 60 heures, conformément au paragraphe 1er. 1. Module « administration générale » Ce module comporte les matières suivantes : - Loi communale
(15h); - Statut général des fonctionnaires communaux
(9h); - Elaboration et exécution du budget
(9h); - Marchés publics
(12h); - Diversité et non-discrimination dans une société plurielle
(3h)[…] . » Le SYVICOL salue l’introduction d’un nouveau module « administration générale », qui vise des domaines essentiels de la législation communale, étant donné que beaucoup de fonctionnaires communaux, surtout dans les petites communes, ne sont pas affectés à un service ou à une matière précise. Il s’inquiète cependant sur le cumul éventuel des différentes parties de la formation pendant le service provisoire, puisque certains modules du tronc commun et de la formation spéciale peuvent se recouper, ce qui peut poser un problème pour les fonctionnaires stagiaires, surtout pour ceux qui se voient accorder une réduction du service provisoire. Puisque le fonctionnaire peut être inscrit parallèlement à la formation du tronc commun, à la formation au choix et à la formation spéciale et puisque le candidat peut être admis à l’examen de fin de formation spéciale même s’il n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale, il importe au SYVICOL de rappeler aux auteurs du texte qu’il est essentiel que les dates des cours ainsi que les dates des examens pour le tronc commun et pour la formation spéciale de la formation pendant le stage soient organisées d’une telle manière qu’elles ne se recoupent pas. Le SYVICOL ne s’oppose pas au principe de l’inscription simultanée aux différentes parties de la formation pendant le stage, un principe qu’il avait d’ailleurs clairement salué dans son avis du 8 novembre 2021 sur projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux. Mais il importe de s’assurer que les fonctionnaires stagiaires soient en mesure de finir leur stage et passer leurs examens dans les deux ans prévus pour le stage. Autrement dit, il faudra éviter à tout prix qu’un fonctionnaire stagiaire ne puisse participer à un module spécifique ou à une partie spécifique de la formation, ou encore à un examen de la formation pendant le stage parce que les dates des différentes parties de la formation pendant 3 le stage se chevauchent, à la suite de quoi ledit fonctionnaire devrait s’inscrire à une session ultérieure pour pouvoir conclure sa formation pendant le stage. En plus, le SYVICOL, tout en étant d’accord sur l’importance à accorder à l’enseignement des dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, donc à informer les candidats sur leurs devoirs et la protection leur accordée par la loi à travers les formations sur le statut général des fonctionnaires communaux, il remarque néanmoins que 9 heures de formation sur le statut sont prévues dans le tronc commun de la partie générale de la formation pendant le stage des fonctionnaires communaux, 6 heures de formation sur le statut sont proposées dans la nouvelle partie générale de la formation spéciale et 9 heures de formation sur la même matière sont prévues dans le nouveau module « administration générale ». Cela signifie que les fonctionnaires qui sont inscrits dans le module « administration générale » de la formation spéciale, recevront autant d’heures de formation sur le statut que les fonctionnaires inscrits dans le module « gestion du personnel ». Le SYVICOL est d’avis qu’il s’agit ici d’un volume excessif, surtout considérant que la plupart des fonctionnaires inscrits dans le module « administration générale » ne seront pas amenés à travailler dans le domaine des ressources humaines. Dans ce contexte, le SYVICOL tient également à souligner qu’il serait nécessaire de veiller à ce que le contenu de ces 24 heures ne se recoupe pas trop. Surtout pour les fonctionnaires inscrits dans le module « administration générale », il faudra éviter que les différentes matières de la formation spéciale soient une simple répétition de leur formation dans le cadre du tronc commun. Ceci risque surtout d’être le cas pour les modules « Statut et rémunération des agents communaux » (tronc commun) et « Statut général des fonctionnaires communaux » (formation spéciale), pour les modules « Budget et comptabilité communaux » (tronc commun) et « Elaboration et exécution du budget » (formation spéciale), ainsi que les modules « Législation communale » (tronc commun) et « Loi communale » (formation spéciale). Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 3 mars 2025 4