CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.021 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 16 décembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grandducal modifié du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du Lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves, tenant compte des modifications en projet sous avis. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 janvier
- Considérations générales Selon l’exposé des motifs, depuis la rentrée scolaire 2024/2025, la section de formation de l’éducateur dans l’enseignement secondaire général (section GED) n’est plus exclusivement dispensée par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales et l’École nationale pour adultes, mais également par le Lycée Bel-Val. Dans le cadre de cette formation, les élèves en cursus d’éducateur réalisent un stage pratique de plusieurs semaines au sein d’une institution éducative, sociale, culturelle ou de soins. Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui repose sur l’article V de la loi modifiée du 31 juillet 1995 relative à l’emploi et à la formation professionnelle, vise ainsi à étendre l’application du règlement grand-ducal précité du 22 juillet 2009 à tous les établissements scolaires proposant cette formation, tout en garantissant une indemnisation uniforme des institutions accueillant des stagiaires. Les modifications sont prévues pour entrer en vigueur de manière rétroactive à la rentrée scolaire 2024/2025, afin d’assurer que les stages organisés durant l’année scolaire en cours par le Lycée Bel-Val soient également couverts. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 La disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive du règlement grand-ducal en projet à partir de l’année scolaire 2024/
- Étant donné que les dispositions modificatives du projet de règlement grand-ducal sous examen concernent des mesures qui touchent favorablement les élèves concernés, le Conseil d’État considère que la rétroactivité prévue par les auteurs ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
- Article 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Un visa relatif à la fiche financière jointe au dossier soumis au Conseil d’État pour avis fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Avis du Conseil d’État n° 61.451 du 13 juin 2023 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance. 2 1 Article 3 Au point 1°, il y a lieu d’insérer les termes « première phrase, » après les termes « alinéa 1er, ». Au point 2°, il y a lieu d’insérer les termes « deuxième phrase, » après les termes « alinéa 2, ». Article 5 Il convient de viser le « ministre ayant les Finances dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 21 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3