Avis lV/1/2025 17 janvier 2025 Indemnisation des institutions prenant en stage des élèves de la formation de l’éducateur relatif au Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves Par lettre du 16 décembre 2024, Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés.
- Le projet sous avis entend adapter le règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l’enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Ce dernier : - prévoit l’octroi d’une aide financière aux institutions qui prennent en stage des élèves en formation d’éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales, - détermine le contenu de la convention de stage à établir entre le lycée et l’institution formatrice.
- La modification de ce règlement s’impose du fait que la section de la formation de l’éducateur est également offerte depuis la rentrée 2024/2025 dans le Lycée Bel-Val et que le champ d’application du règlement doit être élargi à l’ensemble des établissements scolaires offrant ladite formation. Les auteurs du texte veulent ainsi garantir que toutes les institutions prenant en stage les élèves soient indemnisées de la même manière. Cette initiative trouve notre accord de principe. La loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants a récemment introduit un régime général réglant l’organisation des stages faisant partie d’un programme de formation d’un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger. Cette loi, intégrée dans le Code du Travail aux articles L.152-1 à L.152-17, définit des conditions de qualité minimales pour les stages notamment en ce qui concerne l’indemnisation des stagiaires, leur protection sociale, le contenu de la convention de stage et les conditions d’encadrement de ce dernier. Elle établit pour tous les stages ayant une durée d’au moins 4 semaines une indemnisation obligatoire correspondant à au moins 30% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
- Sont exceptés du champ d’application de ces dispositions les stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, mais aussi les stages régis par des dispositions légales ou règlementaires spéciales, en l’occurrence les stages des éducateurs en formation qui sont régis par un règlement d’exécution de la loi du 31 juillet 1995 relative à l’emploi et à la formation professionnelle.
- Il se trouve ainsi que les éducateurs en formation ne sont pas indemnisés durant leurs stages. Afin de ne pas pénaliser les élèves de la section de la formation de l’éducateur par rapport à leurs camarades et afin de valoriser leur prestation dans l’institution à juste titre, nous demandons que le régime général plus favorable, établi par les articles L.152-1 à L.152-17 du Code du travail, soit applicable aux stages des éducateurs en formation. Nous nous opposons fermement à toute discrimination des élèves éducateurs en formation. Nous demandons que le projet de règlement grand-ducal soit modifié en conséquence.
- Nous faisons remarquer à titre subsidiaire que le règlement grand-ducal modifié du 22 juillet 2009 n’est pas conforme à l’article V de la loi du 31 juillet 1995 relative à l’emploi et à la formation professionnelle dont il est le règlement d’exécution, ni dans la version du texte en vigueur ni dans la version projetée.
- L’article V de cette loi détermine ainsi qu’une aide financière est uniquement versée aux entreprises prenant en stage des élèves si un contrat réglant les modalités et les conditions du déroulement du stage est conclu entre le stagiaire et l’entreprise : Art. V. Le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle verse aux entreprises, qui prennent en stage des élèves des classes où la formation plein temps à l’école Page 1 de 2 prévoit des stages de formation en entreprise, une aide particulière qui ne peut toutefois pas dépasser le montant de dix mille francs par élève et par mois. L’attribution de l’aide particulière à l’alinéa 1 est conditionnée par la conclusion, entre le stagiaire et l’entreprise, d’un contrat qui règle également les modalités et les conditions du déroulement du stage. Un règlement grand-ducal détermine le contenu du contrat de stage ainsi que le montant de l’aide particulière et les modalités de payement pour les différentes voies de formation concernées.
- Or, le règlement grand-ducal modifié du 22 juillet 2009 se borne à fixer le contenu de la convention à établir entre le lycée et l’institution qui accueille l’élève. *** Vu les observations qui précèdent, nous marquons notre désaccord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 17 janvier 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2