Commentaire des articles Le projet de règlement grand-ducal est pris en application de la loi portant modification de la

Commentaire des articles Le projet de règlement grand-ducal est pris en application de la loi portant modification de la loi modifiée de 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Cette loi y a ajouté un article 9-1 quater, dont l’alinéa 2 prévoit que « La composition et le fonctionnement du Comité de prévention sont fixés par règlement grand-ducal ». Sur cette base, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit plusieurs dispositions. Article 1er : Le projet de règlement grand-ducal, en premier lieu, précise en son article premier ce que le Comité peut faire en vue d’accomplir les missions légalement définies, et, en second lieu, institue la fonction de Coordinateur national de la LBCFT, son mode de nomination, ainsi que ses missions, étant donné son rôle central dans la coordination nationale et dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Article 2 : Concernant la composition du Comité de prévention, le texte proposé reprend les membres tels que désignés dans le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement du 9 juillet 2009, tout en l’actualisant. Ainsi, afin d’assurer un parallélisme avec la composition du comité de pilotage, il est proposé en sus d’inclure au niveau des ministères concernés un représentant du ministère ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, un représentant du ministère ayant les Autorisations d’établissement dans ses attributions, un représentant du ministère ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, un représentant du ministère ayant la Coopération et l’Action humanitaire dans ses attributions. En outre, afin d’assurer une représentation exhaustive de tous les acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de refléter la composition de facto du Comité de prévention qui a accueilli de nombreux observateurs du fait de leur rôle en matière de LBCFT, il est proposé d’inclure un représentant de l’Administration des Contributions directes, un représentant du cabinet d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, un représentant du Bureau de Recouvrement des avoirs, un représentant du Bureau de Gestion des avoirs, un représentant désigné par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et du registre des bénéficiaires effectifs et un représentant désigné par le gestionnaire du registre des fiducies et trusts, vu leurs missions directes ou indirectes en termes de LBCFT. Articles 3 : L’article 3 prévoit que le Comité de prévention est présidé par le ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions ou, en cas d’empêchement, par le Coordinateur national. Page 1 sur 3 Article 4 : L’article 4 prévoit le mode de fonctionnement du Comité de prévention, ses réunions, le mode de prise de décision, et institue le Secrétariat exécutif du Comité de prévention qui assiste celui-ci dans ses missions. Article 5 : L’article 5 établit la possibilité de créer des groupes de travail et leur mode de fonctionnement. Article 6 : L’article 6 organise la transmission d’informations des membres du Comité au Coordinateur national et à son Secrétariat exécutif en vue de réaliser ses missions. Article 7 : Compte tenu du fait que certains membres du Comité de prévention relèvent des autorités judiciaires, il est précisé que les missions du Comité de prévention ne portent pas préjudice à l’autonomie et l’indépendance de ses membres. Par ailleurs, l’article 7 prévoit le secret des délibérations par principe mais permet une diffusion d’informations sur base du principe du besoin d’en connaître. Article 8 : L’article 8 établit les règles gouvernant les éventuels conflits d’intérêt de ses membres, et la conduite à tenir dans un tel cas. Article 9 : L’article 9 prévoit d’éventuelles mesures à prendre par le Coordinateur national en cas de manquement des membres aux règles de fonctionnement du Comité de prévention. Article 10 : L’article 10 détaille plus spécifiquement l’une des missions du Comité de prévention qui est l’évaluation des risques de LBCFT. Il est précisé que cette évaluation nationale des risques sert de base à l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, qui doit être communiquée à tous les acteurs publics et privés en vue de la prise en compte des priorités de la Stratégie dans leurs actions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Page 2 sur 3 Cette disposition prévoit également le rôle des autorités de contrôle et organes d’autorégulation dans le cadre de l’élaboration de l’évaluation nationale des risques. Il est également prévu une diffusion adéquate par le ministère de la Justice tant de cette évaluation nationale des risques que des statistiques pertinentes visant à mesurer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Article 11 : Enfin, le projet de règlement grand-ducal porte abrogation du règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi que du règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009. Page 3 sur 3