CdM/27/01/2025 24-224 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 18 décembre 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à prolonger de six mois jusqu’au 30 juin 2025 le régime temporaire de l’amortissement accéléré, introduit par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. Ce régime temporaire tient compte d’une des mesures mises en avant dans l’accord de coalition 2023-2028 afin de stimuler à court terme le marché de la construction de logements. A travers l’article 21 du projet de loi sur l’introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, il est introduit un nouveau régime spécifique, pour les immeubles et parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif et acquis sous acte de vente en état futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2024 et 30 juin
- Ce nouveau régime crée une combinaison entre le taux d’amortissement prévu par le projet sous avis et, sur une période limitée, un nouvel « abattement construction spécial » de 4 % en l’année d’achèvement et les six années suivantes. Cependant, l’abattement est limité à 250 000 euros par année. Les 4 % dudit abattement se rajoutent donc pour les actes VEFA signés entre le 1er janvier 2024 et 30 juin 2025 au taux d’amortissement accéléré. Le texte sous avis précise, tout d’abord, que lorsqu’un contribuable a obtenu l’accord de son bureau d’imposition compétent d’appliquer un taux d’amortissement accéléré de 4 % sur deux immeubles acquis, alors dans le cas d’acquisition d’un immeuble supplémentaire, dont la date d’achèvement se situe avant ou entre celle des deux autres immeubles, celui-ci ne serait plus éligible à un taux d’amortissement accéléré de 4 %. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Par ailleurs, le projet tient compte de la mesure destinée à stimuler à court terme le marché de la construction de logements en précisant qu’entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, le taux d’amortissement accéléré est d’office de 2 % auxquels se rajoute l’abattement construction spécial de 4 % pour aboutir à un taux global de 6 %. Il apparaît que les mesures gouvernementales prises pour stimuler la reprise des ventes de VEFA n’ont pas encore porté leurs fruits au cours de l’année
- C’est la raison pourquoi la Chambre des Métiers ne peut qu’accueillir favorablement cette prolongation qu’elle avait elle-même proposée en vue de stimuler davantage la demande de VEFA dans le contexte de crise actuel. * * * La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 janvier 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MU/nf/Avis 24-224 Amortissement accéléré pour logements locatifs.docx/27.01.2025