Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescri

Luxembourg, le 22 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (Transposition directive (UE) 2023/946). (6592XKE) Saisine : Ministre de l’Economie (27 février 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») vise à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 20232, introduisant de prescriptions de stabilité renforcées pour les navires rouliers à passagers (ci-après, la « directive 2023/946 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2023/946, introduisant des prescriptions de stabilité renforcées pour les navires rouliers à passagers (« roll-on/roll-off ferries »). ➢ La Chambre de Commerce constate que le projet transpose la directive ad literam mais s’interroge quant à savoir si certaines options ne devraient pas être exercées dans un souci de simplification administrative. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. La directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (ci-après, la « Directive 2003/25 ») établit des prescriptions de sécurité ayant pour objet d’éviter les accidents maritimes impliquant des navires rouliers à passagers (« roll-on/roll-off ferries »). Outre de contribuer à une meilleure sécurité des passagers, les prescriptions de sécurité de la Directive 2003/25 ont 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et l’alignement de ladite directive sur les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale. 2 2 pour objet d’éviter les distorsions de concurrence entre les exploitants de navires rouliers à passagers exploitant des navires rouliers à passagers dans l’Union européenne, quel que soit le pavillon, en ce que ces normes s’appliqueront à tous les exploitants de navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d’un Etat membre. La Directive 2023/946, dont la transposition s’opère par une modification du règlement grandducal du 16 février 20053, a pour objet d’aligner les prescriptions de la Directive 2003/25 avec les mesures nouvellement adoptées par l’Organisation Maritime Internationale ainsi que les standards adoptés lors des dernières révisions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Elle vise par ailleurs une modernisation et simplification des règles en vigueur applicables aux navires rouliers à passagers (« roll-on/roll-off ferries »)4. S’agissant de la transposition, la Chambre de Commerce relève en particulier que le Projet prévoit, sous son article 1er, que les navires rouliers à passagers inscrits au registre public maritime des navires battant pavillon luxembourgeois, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d’un port d’un État membre de l’Union européenne, respectent les prescriptions spécifiques et les dispositions de la Directive 2023/946. La Chambre de Commerce constate que le Projet procède à une transposition ad literam de la Directive 2023/946 mais s’interroge quant à savoir si certaines options ne devraient pas être exercées dans un souci de simplification administrative. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/DJI 3 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. 4 Voir exposé de motifs, page 5.