CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.033 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.033 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (4 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 31 décembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie, d’une fiche financière et d’une recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 28 janvier

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier l’article 4, alinéa 5, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie afin de prévoir que pour les codes DS33, DS34, DS35 et DS36, le mémoire d’honoraires vaut également devis. Selon l’exposé des motifs, cette modification s’inscrit « dans la continuité des modifications prévues dans la [recommandation circonstanciée] adoptée le 31 janvier 2024 concernant l’adaptation des règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations de bonnes pratiques actuelles. » Le Conseil d’État comprend que le projet de règlement grand-ducal sous avis s’abstient d’insérer les remarques figurant aux articles 2 à 7 de la recommandation circonstanciée dans le tableau des actes et services joint au règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 étant donné que lesdites remarques ont déjà été insérées dans le tableau précité par le règlement grandducal du 11 septembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du GrandDuc. Au quatrième visa, il y a lieu de remplacer le terme « Considérant » par le terme « Vu ». Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule après les termes « alinéa 5 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 4 février
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2