Avis lV/2/2025 27 janvier 2025 Nomenclature des actes et services des médecins-dentistes relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre en date du 30 décembre 2024, Madame DEPREZ, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a fait parvenir à notre chambre le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.
- Selon l’exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal a été pris sur base d’une recommandation circonstanciée (RC) votée en date du 16 octobre 2024 par la Commission de nomenclature. Il prévoit de modifier l’article 4, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. De ce fait, cette modification s’inscrit dans la continuité des modifications prévues dans la RC adoptée le 31 janvier 2024 concernant l’adaptation des règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations de bonnes pratiques actuelles.
- Si la CSL peut témoigner une certaine compréhension pour le présent projet de règlement grand-ducal dans la mesure où il simplifiera la procédure de reconnaissance et de prise en charge d’un certain nombre d’actes dispensés par les médecins-dentistes en supprimant l’autorisation requise jusqu’à présent par la CNS et en accélérant ainsi la dispense de soins pour le patient, elle se doit toutefois d’éprouver les plus grandes difficultés pour rendre son avis sur des modifications techniques et procédurales dont elle ignore la cause et plus particulièrement comme en l’espèce, le contenu de la recommandation circonstanciée sur laquelle se base le présent projet de règlement grand-ducal.
- Ainsi il échappe à notre chambre pour quelles raisons, un devis écrit préalable n’est plus requis pour les codes DS33, DS34, DS35 et DS36 et que le mémoire d’honoraires vaut à lui seul devis.
- Par ailleurs, la CSL se demande ce qu’il advient des devis écrits qui ont déjà été demandés par les médecins-dentistes à la CNS avant ou au moment de la publication du règlement grand-ducal au Journal officiel ou auxquels la CNS n’a pas répondu au moment de l’entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal, à savoir le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
- Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord au présent projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 27 janvier 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1