Luxembourg, le 13 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 13 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. (6782TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale (30 décembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin de mieux décrire la pratique médicale et d’accompagner l’évolution des techniques et des pratiques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’adaptation de la Nomenclature, et soutient l'adaptation des règles d’anti-cumul de la Nomenclature dentaire. ➢ Elle s’interroge toutefois sur les implications pratiques de cette simplification administrative pour le patient et aurait souhaité plus de précisions quant à l’absence d’impact sur les finances publiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de son commentaire. Considérations générales Le Projet a pour objet de modifier l’article 4, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998, qui établit la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. Il fait suite, selon l’exposé des motifs, à une recommandation circonstanciée (RC) votée en date du 16 octobre 2024 par la Commission de nomenclature. Cette modification s'inscrit dans la continuité des modifications prévues dans la RC adoptée le 31 janvier 2024 concernant l'adaptation des règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations de bonnes pratiques actuelles. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Il est ainsi prévu que, pour certains codes spécifiques2, le mémoire d’honoraires vaut devis, dérogeant ainsi à la règle générale requérant un devis écrit préalable. Cette modification de la Nomenclature n’impacte pas les finances de l’assurance maladie selon la fiche financière. La Chambre de Commerce s’interroge toutefois sur les implications pratiques de cette simplification administrative pour le patient et aurait souhaité plus de précisions quant à l’absence d’impact sur les finances publiques. L’absence de devis préalable pourrait en effet soit inciter les patients à accepter davantage de soins, augmentant ainsi les remboursements, soit au contraire les dissuader, par crainte d’un coût inconnu. La variable inconnue de l’impact de cette mesure sur le comportement des patients, fait qu’il semble ainsi difficile d’affirmer per se que cette mesure sera sans effet sur les finances publiques. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de son commentaire. TMT/DJI 2 DP47, DS18, DS19, DS24, DS26, DS27, DS33, DS34, DS35, DS36, DS41, DS42, DS43, DS44, DS45, DS47, DS50, DS69, DS70, DA52, DA64, DB10, DB13, DB17, DB36, DB37, DB52, DB53, DB54, DN50, DW18 et DW19