Commentaire des articles Art. 1er. L'article 1er indique les règlements grand-ducaux qui sont abrogés. La loi du 8 septe

Commentaire des articles Art. 1er. L'article 1er indique les règlements grand-ducaux qui sont abrogés. La loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire a abrogé la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande ainsi que la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires. Suite à l’abrogation de ces lois, certains règlements grand-ducaux se sont retrouvés sans base légale. En outre, par souci de clarté juridique, il s’avère opportun d’abroger les règlements grand-ducaux devenus désuets et d’alléger le nombre de règlements grand-ducaux ayant trait à la matière. Il s’agit notamment : - du règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires participant aux opérations d'inspection des viandes ; et - du règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires. En outre, le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches a été pris en exécution du règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires. Ledit règlement a été abrogé par le règlement grand-ducal du 7 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches. Il en résulte que le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 a été remplacé par le règlement grand-ducal du 7 juin 1996 et n’ayant plus raison d’être il devrait être abrogé. Étant donné l’évolution de la législation européenne, certains autres règlements ont dû être abrogés, ayant été soit modifiés par des règlements grand-ducaux transposant des directives abrogées ou soit pris en exécution de règlements européens ou directives qui ne sont plus, non plus, en vigueur. 1 Le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale a été modifié par le règlement ministériel du 7 octobre 1997 relatif aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale. Ainsi, toutes les annexes du règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 sont abrogées et remplacées par les annexes du règlement ministériel du 7 octobre

1. En outre, le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 transpose la directive 95/68/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale, ci-après « directive 95/68/CE ». Ladite directive ayant été abrogée par la directive 2004/41/CE du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (ci-après la « directive 2004/41/CE») et transposé en droit national par le règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
2. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
4. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg. Il en résulte que le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 n'a plus de raison d'être et doit être abrogé. Le règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes a été pris conformément à la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes, elle-même abrogée par la directive 2004/41/CE. Ladite directive 2004/41/CE a été transposé en droit national par le règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
5. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale ;
6. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
7. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg. Il en résulte que le règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 n'a plus de raison d'être et devrait être abrogé. Art.
8. Sans commentaires. 2