Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ; 2° du règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires participant aux opérations d'inspection des viandes ; 3° du règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale ; 4° du règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires ; 5° du règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ; Vu la loi du xxyyooo relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: er Art. 1 . Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ; 2° le règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires participant aux opérations d'inspection des viandes ; 3° le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale ; 1 4° le règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant les critères en vue de la détermination des établissements tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires ; 5° le règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes. Art. 2. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2