Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participat

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN pour une durée supplémentaire de 24 mois. Situation actuelle L’Armée luxembourgeoise est déployée dans le cadre de la eVA en Roumanie depuis le 1er mars 2023 avec un maximum de trente membres. Le règlement grand-ducal du 21 février 2023 y relatif autorise la participation à la mission avec un peloton de reconnaissance léger ainsi qu’éventuellement avec des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif logistique ou médical jusqu’au 1er juillet

1. Actuellement, 25 militaires sont déployés dans le cadre du peloton de reconnaissance et deux militaires dans le cadre de l’une unité Mobile SatCom Team (MSCT) La présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) et les activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l’OTAN La présence militaire de l’OTAN dans l’est de l’Alliance est une composante essentielle de la posture de dissuasion et de défense renforcée de l’Organisation, laquelle a été accrue ces dernières années pour tenir compte de la nouvelle réalité en matière de sécurité dans la zone euro-atlantique. La présence avancée des forces des pays de l’OTAN est défensive, proportionnée, transparente et dimensionnée pour contrer une attaque conventionnelle limitée. Elle représente un engagement significatif de la part des Alliés en rappelant de manière tangible qu'une attaque contre un Allié est une attaque contre tous. Elle véhicule ainsi un fort message politique. Le Canada, l'Allemagne, le RoyaumeUni et les États-Unis sont les pays-cadres pour la présence multinationale robuste en Lettonie, Page 1 sur 3 respectivement en Lituanie, en Estonie et en Pologne. L’Armée luxembourgeoise contribue d’ailleurs également au groupement eFP sous commandement allemand en Lituanie avec un peloton de transport ainsi que par la mise à disposition de capacités de transmission satellitaire. Les activités de vigilance renforcée (eVA) de l’OTAN visent à renforcer la posture de l’OTAN à des fins de dissuasion. Les mesures défensives de vigilance renforcée symbolisent la cohésion et la détermination de l’Alliance. Elles visent à renforcer le niveau de préparation et la prévention de tout type d’agression contre un pays membre de l’OTAN et sont un signe de l’engagement ferme de l’OTAN en faveur de la défense de tous les Alliés. Les deux activités, eFP et eVA sont donc complémentaires par nature et sont regroupées maintenant sous la nomenclature Forward Land Forces. Ces missions, dont le but consiste dans la prévention, la dissuasion, la limitation, la modération ou la cessation d’hostilités, tombent sous le champ d’application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (loi modifiée OMP). Groupement tactique multinational de l’OTAN en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (eVA) En réponse à l'environnement de sécurité dégradé à l'intérieur et autour de l'Ukraine et aux indications d'une éventuelle invasion armée de la part de la Russie fin 2021, la mise en œuvre d'activités de vigilance renforcée (eVA) a été lancée à l'OTAN. Dans ce cadre et à la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, les Alliés ont renforcé les groupements tactiques existants de l’eFP et ont décidé de mettre en place quatre groupements tactiques multinationaux supplémentaires en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie dans le cadre des activités de l’eVA. Cela a porté à huit le nombre total de groupements tactiques alliés déployés, multipliant ainsi par deux le nombre de soldats sur le terrain et étendant la présence avancée de l’OTAN sur tout le flanc est de l’Alliance – de la mer Baltique au nord à la mer Noire au sud. Les quatre groupements tactiques supplémentaires (en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie) sont intégrés dans la structure de commandement de l’OTAN dans le cadre des activités de vigilance renforcée sur le flanc de l’Est. Le groupement tactique en Roumanie est fort de 1400 militaires et est armé par cinq nations, la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et la Roumanie. Les besoins opérationnels en termes de nombre de personnel sont exprimés tous les six mois lors de conférences appelées « conférence de génération des forces ». Afin d’assurer une certaine flexibilité de Page 2 sur 3 planification au niveau national, il est prévu de déployer au maximum 30 membres de l’Armée luxembourgeoise en Roumanie à partir du 2 juillet 2025 pour une durée de 24 mois, jusqu’au 1 er juillet
2. Pour l’Armée luxembourgeoise, l’année 2025 sera marquée par la transition sur les nouveaux véhicules CLRV. Afin d’assurer l’accueil et la mise en condition opérationnelle des pelotons luxembourgeois sur ces véhicules, une pause opérationnelle pour le peloton de reconnaissance engagé en Roumanie est prévue entre mars 2025 et mars
3. Pour cette raison et afin de mitiger la diminution de la présence luxembourgeoise sur les théâtres de l’OTAN causée par le retrait temporaire de ce peloton de reconnaissance de la Roumanie, un règlement grand-ducal couvrira la participation de l’Armée luxembourgeoise à la Force pour le Kosovo (KFOR) de l’OTAN pendant la période du 1 er avril 2025 au 31 mai
4. Il est néanmoins prévu de garder une présence luxembourgeoise maximale déployée en Roumanie de 10 personnes, dont l’unité MSCT, pendant la pause opérationnelle, qui assurera les mêmes missions lors de la prolongation du mandat. Finalement, à partir de mars 2026, il est prévu que le peloton de reconnaissance luxembourgeois réintégrera le dispositif en Roumanie avec les nouveaux véhicules CLRV. Le détachement luxembourgeois est intégré d’abord dans une compagnie néerlandaise ensuite dans une compagnie belge. La France assure le commandement du groupement tactique allié. . Page 3 sur 3