Fiche financière (en application des dispositions de l’art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité e

Fiche financière (en application des dispositions de l’art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification au règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l'OTAN. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur / Direction de la défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :

1. a)Les dépenses engendrées par la prolongation de la participation de personnel de l’Armée luxembourgeoise aux activités eVA de l’OTAN en Roumanie sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de déploiement, de soutien vie au camp et de transport ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
2. b)Pour les calculs ci-après, il est tenu compte de la pause opérationnelle, c’est-à-dire du retrait temporaire du peloton de reconnaissance léger entre mars 2025 et mars 2026. Ainsi pour la période entre le 01 juillet 2025 et le 28 février 2026 (8 mois), l’effectif maximal de militaires déployés est de 10 (1 Officier, 3 Sous-Officiers/Caporaux, 6 Soldats volontaires), tandis que du 01 mars 2026 jusqu’au 01 juillet 2027 (16 mois), l’effectif maximal de militaires déployés est de 30 (2 Officiers, 8 SousOfficiers/Caporaux, 20 Soldats volontaires).
3. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission. Page 1 sur 4 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présenteront comme suit : ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires : Article budgétaire 01.6.11.005 Frais pour indemnité spéciale OMP pour Soldats volontaires Nb 5 Soldats volontaires (Pause tactique) 5 20 Soldats volontaires 20 Mois Montant individuel 8 (01 juillet 2025 – 28 février 2026) 16 (01 Mars 2026 – 30 juin 2027) Coûts (€) 01 Juillet 2025 – 30 juin 2027 4.571,22€ 182.848,80€ 4.571.22€ 1.462.790,40€ Total 1.645.639,20€ ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour Cadres Nb Mois 2 Officier 2 3 Sous-Officiers 3 2 Officiers 2 8 Sous-Officiers 8 8 (01 juillet 2025 – 28 février 2026) 16 (01 Mars 2026 – 30 juin 2027) Total Montant individuel 4.618€ Coûts (€) 01 Juillet 2025 – 30 juin 2027 73.888€ 4.270€ 102.480€ 4.618€ 147.776€ 4.270€ 546.560€ 870.704€ Page 2 sur 4 ➢ Frais soutien vie dans le camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) par personne par jour et frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, … ), Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets, carburant ….) et dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales,…) Nb Jours Taux jour (€) Détachement à 10 Pax 10 240 33 Détachement à 30 Pax Total Nb Jours Taux jour (€) 30 480 33 Coûts (€) juil 2025 – fév 2026 79.200€ Mars 2026 – 30 juin 2027 475.200€ 554.400€ ➢ Frais de transport (déploiement / rotations / visites), Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Déploiement nouveaux véhicules CLRV (mars 2026) Détachement à 10 Pax (2 rotations de 4 mois) Détachement à 30 Pax (4 rotations de 4 mois) Visites (1 par
4. an)Frais de location pour véhicule de liaison Total Coûts (€) Nb Rotations Prix unitaire (€) 1 / 200.000€ 200.000€ 10 2 1.500€ 30.000€ 30 4 1.500€ 180.000€ 3 / 30.000€ 2 48 (mois) 10.000€ 3.320€ (prix mensuel) 318.720€ 758.720€ Page 3 sur 4 ➢ Frais communs et frais de construction Article budgétaire 01.6.12.303 Frais communs et frais de construction Nb Montant (€) Frais communs et frais de construction 1 350.000 Nb Montant (€) Frais communs et frais de construction 1 350.000 Total Coûts (€) Juil 2025 – fév 2026 350.000€ Mars 2026 – 30 juin 2027 350.000€ 700.000€ Le total des frais de la prolongation de la participation à la mission eVA en Roumanie est estimé à environ 4.529.463,20 d’Euros. 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour l’année 2025, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires 01.6.11.005 (Rémunération personnel SdtVol), 01.6.11.300 (Indemnités spéciales allouées aux membres de l’Armée ou membres originaires au service de l’Armée engagés dans des missions de crise et autres missions) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions) et sont repris dans la planification budgétaire pluriannuelle. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Pour les années 2026 et 2027, les dépenses sont prises on compte lors des planifications budgétaires, mais pourront être sujet à révision suivant les besoins de la mission. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : n/a Page 4 sur 4