CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.035 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN Avis du Conseil d’État (4 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 31 décembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN que le projet sous examen vise à modifier. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 16 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN et entend ainsi modifier le règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. Le Conseil d’État rappelle que le règlement grand-ducal précité du 21 février 2023 prévoit actuellement la participation de trente membres de l’Armée luxembourgeoise et ceci jusqu’au 1er juillet
- Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise pour une durée supplémentaire de vingt-quatre mois (jusqu’au 1er juillet 2027). Dans un souci de bonne technique législative, le Conseil d’État estime qu’il aurait été opportun de procéder au remplacement intégral du règlement grand-ducal précité du 21 février 2023 plutôt que d’envisager sa modification ponctuelle 1, ceci en indiquant dans l’intitulé du règlement grand-ducal qu’il s’agit en l’occurrence d’une prolongation de la participation au groupement tactique autorisée par le règlement grand-ducal du 21 février
- Une alternative consisterait à adopter un règlement grand-ducal autonome disposant que la participation du Luxembourg au groupement tactique allié en Roumanie visée est prolongée pour la période du 2 juillet 2025 au 1er juillet
- Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances, étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article ou au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». À l’indication de l’article qu’il s’agit de remplacer, il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 2 Il convient de reformuler la disposition sous revue comme suit : « Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
- » Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière ayant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Le ministre ayant […] dans ses attributions, le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Voir notamment le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) ou encore le règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) de l’OTAN en Lituanie. 2 1 l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 4 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3