Loi Loimodifiée modifiéedu du22 août août2002 2002relative relativeàà lalaprotection protectiondes despersonnes personnesàà l’égard l'égarddu dutraite

(1)14

(1)de de la la loi loi modifiée modifiée du du 28 28 juin 1976 1976 portant portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, le prix des poissons produits à la réglementation de la pêche dans les eaux le prix des la pisciculture pisciculture doit doit rester resterdans dansdes deslimites limites raisonnables raisonnablespour pour qu'il qu'il soit soitacceptable acceptable pour pourles leslocataires locataires de depêche. pêche.IlIlest donc donc proposé proposé de de fixer fixer àà 0,30 0, 30€ la la pièce piècele le prix prix des destruitelles un un été étédestinées au au repeuplement repeuplement des deslots lots de depêche pêcheen enautomne. automne. Ce Ceprix prixest estconsidéré considérécomme comme prix prixmaximum acceptable acceptable vu vu la lataille taille des destruitelles truitelles à à déverser déverser (10-12cm) (10-12cm) et et les les prix prix des des poissons poissons sur sur le le marché marché libre. IlIl convient de de noter noter que que le le prix prix de 0,30 € était le prix fixé lors d'une expertise effectuée en 2022 dans le 0, 30 était le prix fixélors d'une expertise effectuée en 2022 dans lecadre cadred'une d'une pollution. pollution. Le Leprix prixdes desalevins alevinsnourris, nourris,déversés déversésau auprintemps, printemps,devra devraêtre êtreinférieur inférieurà celui celuides destruitelles truitellesd'automne et il est prévu de le fixer et il est prévu de le fixer à 0,15 0, 15€ la la pièce. pièce. Tous les les prix prix s'entendent toutes taxes taxes et et frais fraiscompris. compris. 2 COMMENTAIRE DES DESARTICLES ARTICLES er Adarticle article11er Ad Sans commentaire. Ad article article 22 Ad Cet Cet article article abroge abroge le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 3 août août 2005 2005 portant portant fixation fixation du du prix prix des des poissons produits à la la pisciculture pisciculture de de l'Etat l'Etat destinés destinés au au repeuplement repeuplement obligatoire. obligatoire. Ad article article 33 Ad Cet article article contient contient la la formule formule exécutoire. Cet 3 FICHEFINANCIERE FICHE L'article 4 de juin 1976 L'article 114 de la la loi loi modifiée modifiée du du 28 28 juin 1976 portant réglementation réglementation de de la la pêche pêche dans dans les les eaux intérieures intérieuresdispose dispose que que«« Le Lerepeuplement repeuplement annuel annuelest estobligatoire. IlIlsefait sefaitaux auxfrais fraisde del'adjudicataire, l'adjudicataire, ou ou des des riverains riverains en en cas cas de de non-relaissement. non-relaissement. L'Administration L'Administration de de la la gestion gestion de de l'eau l'eau est estchargée chargée du repeuplement repeuplementdont dontles lesconditions conditionset etmodalités modalitéssont sontdéterminées déterminéespar parrèglement règlementgrand-ducal. » Le Letruitelles truitelles fario fario destinées destinéesau au repeuplement repeuplement obligatoire obligatoire sont sont produites produites àà la la Pisciculture Pisciculturede de l'Etat à Lintgen. Le repeuplement est exécuté soit au printemps avec des alevins de truites nourris, Lintgen. Le repeuplement est exécutésoit au printemps avec des alevins de truites nourris, soit soit en automne à l'aide l'aide de de truitelles un un été, été, selon le le choix choix du du locataire. locataire. Etant u droit Etantdonné donnéque que les les locataires locatairesddu droit de de pêche pêcheont ont le le libre libre choix choixde de faire fairerepeupler repeuplerles leslots lots loués à l'aide l'aide d'alevins d'alevins nourris, nourris, soit soit àà l'aide l'aide de de truitelles un un été, été, le le montant montant exact exact de de la la recette pour pour l'Etat l'Etat ne ne peut peut être être déterminé déterminé exactement exactement àà l'avance. l'avance. En En prenant prenant comme comme base base les les choix choix exprimés exprimés par par les les locataires au cours de l'année 2023, les recettes annuelles locatairesaucoursde l'année2023,les recettesannuellesfutures futurespeuvent peuventêtre êtreestimées estiméescomme commesuit : 132 132lots lotsde depêche pêcherepeuplés repeupléspar par270.620 270.620alevins alevinsde detruites truites àà 0,15€/unité40.593,00 0, 15 /unité40.593,00EUR EUR 30 30 lots lots de de pêche pêche repeuplés repeuplés par par 25.915 25. 915 truitelles un un été étéà 0,30€/unité 0, 30 /unité 7. 774, 50 EUR EUR 7.774,50 48.367,50 48. 367, 50 EUR EUR Les u recouvrement Lesrecettes recettesprovenant provenantddu recouvrementdes desfrais fraisde derepeuplement repeuplementsont sontversées verséesàà l'article l'article64.7.16.070 64.7. 16.070 ddu u budget budget des des recettes. recettes. 4 " ,., LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT D UG R A N D - D U C H É DE DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG UXEMBOURG FICHE FICHED'ÉVALUATION D'ÉVALUATIOND'IMPACT D'I PACT MESURES , RÉGLEMENTA IRES ET ESURESLÉGISLATIVES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du du projet projet Intitulé Intitulé du du projet projet : Projet Projetde derèglement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant fixation fixationdu duprix prixdes despoissons poissonsproduits produits àà la pisciculture pisciculture de de l'Etat l'Etat destinés destinés au au repeuplement repeuplement obligatoire obligatoire Ministèreinitiateur : Ministère Ministère Ministèrede de l'Environnement, l'Environnement, du du Climat Climatet et de de la la Biodiversité Auteur(

1. s): Laurent Laurent Charnaut, Cathy Cathy Maquil Maquil Téléphone Téléphone .: +247 86875 +247 Courriel : cathy.maquil@mev.etat.l cathy.maquil@mev.etat. luu Objectifs) du du projet projet :: adapter adapterle leprix prixdes despoissons poissonsdestinés destinésau aurepeuplement repeuplementobligatoire obligatoiredes deslots lotsde pêche pêche dans dans les eaux eaux intérieures intérieures Autre(
2. s)Ministère(
3. s)Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)Organisme(s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Administration de Administration de la Gestion de de l'Eau l'Eau Date : Date 19/01/2024 19/01/2024 Version Version23.03.2012 11/5 /5 ^ LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Mieux Mieuxlégiférer légiférer Partie(
10. s)Partie(
11. s)prenante(
12. s)prenante(
13. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,... ) consultée(
14. s)consultée(
15. s):: D Oui Non jXj Non Q Qui ^ Oui Non --Citoyens: Citoyens : D Non --Administrations Administrations . D Qui D Non [~] Oui Qui Non B Oui K Non Non Oui g ] Non D Oui Non Non Si Si oui, laquelle / lesquelles lesquelles : Remarques Remarques/ Observations : Destinataires Destinataires du du projet :: -- Entreprises Entreprises // Professions Professions libérales libérales Le Leprincipe principe «« Think Think small small first firet »» est-il est-il respecté respecté ?? (c.-à-d. (c. -à-d. des des exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles prévues prévues suivant suivant la la taille taille de de l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) [ 3 N.a. 1 Remarques Remarques / Observations Observations : 1 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. Le Leprojet projetest-il est-illisible lisibleet etcompréhensible compréhensiblepour pourle le destinataire ? Existe-t-il jour et Existe-t-ilun untexte textecoordonné coordonnéou ouun unguide guidepratique, pratique,mis misàà jour publié publié d'une d'une façon façon régulière ? Remarques Remarques / Observations Observations : 5 Le Leprojet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des régimes régimes d'autorisation et et de de déclaration déclaration existants, ou ou pour pour améliorer la la qualité qualitédes des procédures ? Remarques Remarques / Observations Observations :: Version Version23.03.2012 2/5 2 /5 ^ 6 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DELLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG 2 Le projet contient-il contient-il une une charge administrative2 pour Le charge administrative le(
16. s)pour le(
17. s)destinataire(
18. s)? (un (un coût coûtimposé imposé pour pour satisfaire satisfaire àà une une obligation obligation d'information u projet d'informationémanant émanantddu projet?) Oui |~~| Oui Non Ê3 Non 3 Si Si oui, oui, quel quel est est le lecoût coûtadministratif administratif3 approximatif total total ?? (nombre de de destinataires xx (nombre coût coûtadministratif administratifpar pardestinataire) e formalités 2 IIIl s'agit s'agitd'obligations d'obligationset etdde formalitésadministratives administrativesimposées imposéesaux auxentreprises entrepriseset etaux auxcitoyens, citoyens,liées liéesàà l'exécution, l'exécution,l’application l'applicationou oulalamise miseen en œuvre loi, d'un ouvred'une d'unejoi, d'unrèglement règlementgrand-ducal, grand-ducal,d'une d'uneapplication applicationadministrative, administrative,d'un d'unrèglement règlementministériel, ministériel,d'une d'unecirculaire, circulaire,d’une d'unedirective, directive,d'un d'un règlement n droit, une règlement UE DEou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyantuun une interdiction ou ou une uneobligation. obligation. 3 n texte e celle3 Coût Coûtauquel auquelun undestinataire destinataireest estconfronté confrontélorsqu'il lorsqu'ilrépond répondàà une uneobligation obligationd'information d'informationinscrite inscritedans dansune uneloi loiou ouuun texted'application d'applicationdde celleci e salaire, e temps e congé, e déplacement ci(exemple (exemple:: taxe, taxe,coût coûtdde salaire,perte pertedde tempsou oudde congé, coût coûtdde déplacementphysique, physique,achat achatde dematériel, matériel,etc.). etc. ).
19. a)
20. a)Le Leprojet projetprend-il prend-ilrecours recoursàà un unéchange échangede dedonnées donnéesinterinteradministratif u international) administratif(national (nationaloou international)plutôt plutôtque quede dedemander l'information au au destinataire ? l'information Q Oui Oui [~j Non Non ^ N.a. N.a. Q Oui Oui ^| Non Non Q N.a. N.a. Si Si oui, oui, de dequelle(
21. s)donnée(
22. s)donnée(s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il s'agit-il ??
24. b)n question
25. b)Le Leprojet projeteen questioncontient-il contient-ildes desdispositions dispositionsspécifiques spécifiques concernant la la protection des des personnes à l'égard l'égard du du traitement traitement 4 des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel4 ? Si Si oui, oui, de de quelle(
26. s)quelle(
27. s)donnée(
28. s)donnée(s)et/ou administration(
29. s)s'agit-il ? 4 4 Loi Loimodifiée modifiéedu du22 août août2002 2002relative relativeàà lalaprotection protectiondes despersonnes personnesàà l’égard l'égarddu dutraitement traitementdes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel(www.cnpd.
30. lu)(www.cnpd.
31. lu)Le Le projet prévoit-il prevoit-il :: -- une uneautorisation autorisation tacite taciteen en cas casde denon nonréponse réponsede del'administration l'administration?? - des desdélais délaisde deréponse réponseàà respecter respecterpar parl'administration l'administration? - le leprincipe principeque quel’administration l'administrationne nepourra pourrademander demanderdes des informations supplémentaires qu'une seule fois ?? Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilitéde de regroupement regroupementde de formalités formalitéset/ou et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre procédures(p. ex. prévuesle caséchéantpar un autretexte) ? Q Oui D Oui Non N.a. Non N. a. D Oui Non N.a. Oui Oui D Non Non N.a. N.a. Oui Oui Non Non |Xj ^ N.a. N.a. Si Sioui, oui, laquelle : 110 0 En Encas cas de de transposition transposition de de directives directivescommunautaires, le leprincipe principe«« la la directive, directive,rien rienque quela la directive directive»» est-il est-ilrespecté respecté ? Version23.03.2012 23. 03. 2012 Version 3/5 3 /5 ^ LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG ---- --- ----------------------------------------------------— —' Sinon, Sinon, pourquoi ? 11 11 Le Le projet projet contribue-t-il en en général généralàà une une :
32. a)
33. a)simplification administrative, administrative, et/ou à une une D Oui Oui Non Non
34. b)
35. b)amélioration améliorationde dela laqualité qualitéréglementaire ? n Oui oui Non Non Remarques Remarques !/ Observations Observations : 112 2 Des Desheures heuresd’ouverture d'ouverturede de guichet, guichet,favorables favorableset et adaptées adaptées aux aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles introduites introduites ?? D Oui Non Non 113 3 Y a-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapterun un système systèmeinformatique informatique auprès auprèsde del'Etat l'Etat(e-Government (e-Govemmentou ou application applicationback-office) D Oui Non g ] Non Oui Oui Non Non K N. a. N.a. Sioui, oui, quel quel est est le le délai Si pour pour disposer du nouveau nouveau système système ?? 14 Y a-t-il un n formation du un besoin een du personnel personnel de de l’administration l'administration concernée ?? concernée N.a. N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 Version 4/5 4 /5 ^ LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Egalité Egalitédes des chances 15 15 Le Leprojet projet est-il : principalement centré centré sur sur l'égalité l'égalité des des femmes et et des des hommes hommes ?? Oui 0 positif positif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes et et des des hommes? hommes ? Oui [X| Non 0 ^j Oui Non Non Oui Oui 0
36. g)Non Non Non Non Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière :: neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes et et des des hommes hommes ?? Si Si oui, oui, expliquez pourquoi pourquoi :: négatif négatifen en matière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset et des deshommes ? Si Si oui, oui, expliquez de de quelle manière manière :: 16 16 Y Y a-t-il a-t-ilun un impact impactfinancier financierdifférent différentsur surles lesfemmes femmeset etles leshommes hommes? D Oui 0 Non Non D N.a. N.a. D Oui Oui Q Non Non ^ N.a. N.a. 0 Si Si oui, oui, expliquez de de quelle quelle manière manière : Directive « services » Directive 17 17 Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une uneexigence exigencerelative relative àà la laliberté libertéd'établissement d'établissement soumise à à évaluation® évaluation5 ? ? soumise Si Sioui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle leformulaire formulaireA, A, disponible disponibleau au site site Internet Internetdu Ministère de de l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attr ibutions/dg2Zd www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march march int int rieur/Servic rieur/Services/index.html .es/index.html 5 e 15 5 Artic Article 15paragraphe paragraphe22 de delaladirective directive«« services services»» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative, p.10-11) p. 10-11) 18 18 Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àà la lalibre libre prestation prestation de de services transfrontaliers transfrontaliers66 ?? services D Oui Oui 0 Q Non Non 0 N.a. N.a. Si Sioui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaireB, B, disponible disponibleau au site site Internet Internetdu Ministère Ministère de de l'Economie et et du Commerce extérieur extérieur :: www.eco.DublicJu/attr ibutions/dg2/d www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march march int rieur/Services/index.h rieur/Services/index. html int tml 6 Article 16, 6 Article 16,paragraphe paragraphe1,1,troisième troisièmealinéa alinéaetetparagraphe paragraphe3,3,première premièrephrase phrasede delaladirective directive«« services servios»» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative,p.10-11) p. 10-11) Version Version 23.03.2012 23. 03.2012 5/5 5 /5