Obsah (8)

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Nous Henri, Grand-

valorem de 28 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ; b) d’une part spécifique de 16,80 euros par kilogramme. ». Art.

1. Il est inséré un nouvel article 5ter ayant la teneur suivante : « Art. 5ter. En vertu de l’article 8bis, paragraphe 4, de la Loi, les e-liquides qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles d’un droit d’accise spécifique de 120,00 euros par litre. ». Art.
2. Il est inséré un nouvel article 5quater ayant la teneur suivante : « Art. 5quater. En vertu de l’article 8bis, paragraphe 5, de la Loi, les sachets de nicotine qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles d’un droit d’accise spécifique de 22,00 euros par kilogramme. ». Art.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024 à l’exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er octobre
4. 1 Art.
5. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Les droits d’accises sur les produits de tabacs manufacturés sont constitués d’une part, par une composante commune dans le cadre l’UEBL et d’autre part, par une composante autonome. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit d’un côté la hausse des droits d’accise autonomes sur les produits du tabac traditionnels, à savoir les cigarettes et le tabac à rouler fine coupe. De l’autre côté, il introduit une taxation pour des produits émergents, qui sont les produits à chauffer communément appelés « heat not burn », les e-liquides des cigarettes électroniques (« vapes ») ainsi que les sachets de nicotine. Pour ce qui est des cigarettes et du tabac à rouler fine coupe, les hausses proposées du droit d’accise

valorem autonome et spécifique autonome conduira à une hausse de 10 cents pour le paquet de 20 cigarettes et de 30 cents pour le paquet de 50gr de tabac fine coupe. En ce qui concerne la taxation des nouveaux produits qui soit, ont établi leur présence sur le marché luxembourgeois (les e-liquides des cigarettes électroniques ; les sachets de nicotine), soit vont être introduits au courant de l’année 2024 (les produits à chauffer appelés « heat not burn ») et qui constituent des alternatives aux produits de tabac traditionnels, elle s’inspire de celle pratiquée dans les pays de l’Union européenne. Comme la plupart des fabricants d’e-liquides et de sachets de nicotine ne sont à ce jour pas familiarisés avec les procédures de déclaration de mise à la consommation de produits soumis à accise et qu’ils ne sont pas non plus titulaires d’autorisation d’entrepositaire agréé présupposant la constitution d’une garantie bancaire, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur de l’application des droits d’accise seulement à partir du 1er octobre 2024. Commentaire des articles er

Art. 1

. L’article 1er prévoit la hausse des droits d’accise autonome

valorem et spécifique sur les cigarettes. La part

valorem autonome augmente de 0,10% pour atteindre 14,10% et la composante spécifique autonome augmente de 0,50 euros afin d’atteindre 13,75 euros.

Art. 2. Cet article fixe le nouveau montant de l’accise minimale sur les cigarettes.

Celle-ci passe de 132,50 à 136,10 euros par 1.000 pièces, ce qui représente une hausse de 3,60 euros par 1.000 pièces.

Art. 3

. L’article 3 prévoit la hausse des droits d’accise autonome

valorem et spécifique sur le tabac à rouler fine coupe. Le droit d’accise autonome

valorem est augmenté de 0,40% pour atteindre 4,00% et la composante spécifique autonome est augmenté de 1,50 euros par kilogramme pour atteindre 22,50 euros par kilogramme.

Art. 4

. Cet article fixe le nouveau montant de l’accise minimale sur le tabac à rouler fine coupe. Celle-ci passe de 62,40 euros par kilogramme à 66,50 euros par kilogramme, soit une augmentation de 4,10 euros par kilogramme. 3

Art. 5

Ces dispositions fixent les montants des droits d’accise applicables sur les produits à chauffer avec une accise

valorem autonome de 28% du prix de vente au détail et une accise spécifique autonome de 16,80 euros par kilogramme.

Art. 6

Ces dispositions fixent les montants des droits d’accise applicables sur les e-liquides avec uniquement une accise spécifique autonome de 120,00 euros par litre.

Art. 7

Ces dispositions fixent les montants des droits d’accise applicables sur les sachets de nicotine avec uniquement une accise spécifique autonome de 22,00 euros par kilogramme.

Art. 8

. L’entrée en vigueur des articles 6 et 7 est fixée au 1er octobre 2024 afin de permettre aux fabricants et vendeurs de ces produits de se conformer avec la réglementation accisienne. 4 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Art. 1er. Il y a lieu d’entendre par « la Loi »: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Art. 2. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant: a) d’une part

valorem de 14 14,10 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)en outre, d’une part spécifique de 13,25 13,75 euros par 1.000 pièces. Art. 3. L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la Loi est fixée à 132,50 136,10 euros par 1 000 pièces. Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
2. a)d’une part

valorem de 3,60 4 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)d’une part spécifique de 21 22,50 euros par kilogramme. Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8, paragraphe 6, de la Loi est fixée à 62,40 66,50 euros par kilogramme. Art. 5bis. En vertu de l’article 8bis, paragraphe 2, de la Loi, les produits du tabac à chauffer qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :
2. a)d’une part

valorem de 28 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)d’une part spécifique de 16,80 euros par kilogramme. Art. 5ter. En vertu de l’article 8bis, paragraphe 4, de la Loi, les e-liquides qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles d’un droit d’accise spécifique de 120,00 euros par litre. Art. 5quater. En vertu de l’article 8bis, paragraphe 5, de la Loi, les sachets de nicotine qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles d’un droit d’accise spécifique de 22,00 euros par kilogramme. Art. 6. L’accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l’article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, de la Loi est fixée à 23,50 euros par 1.000 pièces. Art. 7. Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. … Fiche financière En application de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. La nouvelle fiscalité applicable aux cigarettes et au tabac fine coupe engendre une plusvalue de recettes en termes d’accises comme suit : Pour l’année 2024 : Cigarettes + 5.153.400 euros Tabac fine coupe + 11.217.900 euros Total + 16.371.300 euros Cette recette est incluse dans le projet de budget pour l’année 2024. Pour les produits à chauffer pour lesquels une taxation est prévue pour la première fois en 2024, une recette d’environ 1.500.000 euros est estimée. Le projet de budget 2024 prend également en compte cette recette. Pour les e-liquides et les poches à nicotine, comme la taxation n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2024, l’impact budgétaire est négligeable. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Ministère initiateur : Finances Auteur(
2. s): Ministère des Finances /

ministration des douanes et accises Téléphone : Courriel : Objectif(

1. s)du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome sur les produits du tabac Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Aucun Date : Version 23.03.2012 14/02/2024 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -

ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5