CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.792 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.792 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 mars 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal que le projet sous avis tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 28 mars

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal consistent, d’une part, à augmenter les droits d’accise autonomes sur les cigarettes et le tabac à rouler fine coupe et visent, d’autre part, à introduire une taxation pour les produits de tabac émergents, à savoir les produits à chauffer, les e-liquides pour cigarettes électroniques et les sachets de nicotine. Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale À l’occasion d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs subdivisions d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Ce procédé évite de devoir introduire un paragraphe distinct pour chaque modification particulière. Partant, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est modifié comme suit : 1° À la lettre a), le chiffre « 14 » est remplacé par celui de « 14,10 » ; 2° À la lettre b), le chiffre « 13,25 » est remplacé par celui de « 13,75 ». » Par analogie, ces observations valent également pour l’article
2. Article 5 Il convient de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À la suite de l’article 5 du même règlement, il est inséré un article 5bis nouveau ayant la teneur suivante : ». Par analogie, cette observation vaut également pour les articles 6 et
3. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2