Luxembourg, le 9 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6604FKA) Saisine : Ministre des Finances (8 mars 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Ledit Projet entend exécuter le projet de loi n°83832 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 (ci-après le « Projet de Loi »), à propos duquel la Chambre de Commerce a émis un avis séparé. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet, mais s’interroge quant aux dates d’entrée en vigueur projetées, notamment pour les produits de tabac combustibles (1er mai 2024) en préconisant un report d’au moins trois mois. ➢ Elle constate que le taux ad valorem de 28% sur les produits à chauffer est très élevé par rapport aux autres produits du tabac et se situe parmi les plus élevés d’Europe. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, prévoit, d’une part, la hausse des droits d’accise autonomes sur les produits de tabac traditionnels, comme suit :
- a)la hausse du droit d’accise autonome ad valorem sur les cigarettes de 14% à 14,10% du prix de vente en détail, et la hausse du droit d’accise composante spécifique d’un montant actuel 13,25 euros à un montant de 13,75 euros par 1.000 pièces ;
- b)la hausse du montant de l’accise minimale sur les cigarettes de 132,50 euros à 136,10 euros par 1.000 pièces ;
- c)la hausse du droit d’accise autonome ad valorem sur le tabac à rouler fine coupe de 0,4% pour atteindre 4% et la hausse du droit d’accise composante spécifique de 21 euros à 22,50 euros par kilogramme ; et
- d)l’augmentation de l’accise minimale sur le tabac à rouler fine coupe de 4,10 euros par kilogramme (le nouveau montant est de 66,50 euros/kg). D’autre part, le Projet vise à fixer les dispositions relatives aux nouveaux produits de tabac introduits sur le marché luxembourgeois, comme suit :
- a)droits d’accise applicables sur les produits à chauffer avec une accise ad valorem de 28% du prix de vente au détail et une accise spécifique autonome de 16,80 euros par kilogramme ;
- b)droits d’accise applicables sur les e-liquides avec une accise spécifique de 120 euros par litre ;
- c)droits d’accise applicables sur les sachets de nicotine avec une accise spécifique autonome de 22 euros par kilogramme. Le taux d’accises ad valorem d’un montant de 28% pour le tabac chauffé semble très élevé par rapport aux autres produits du tabac, ainsi que par rapport à la moyenne européenne. Un taux d’accises ad valorem de 16%, en conservant le même niveau d’accises spécifique, semblerait plus approprié. Quant à la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux produits de tabac combustibles (i.e. cigarettes, les tabacs coupe fine et les produits à chauffer), prévue pour le 1er mai 2024, la Chambre de Commerce suggère de prévoir un délai supplémentaire (d’au moins trois mois après son adoption), afin de permettre aux fabricants de produits de tabac d’adapter leur planification industrielle. Elle estime également nécessaire de prévoir un délai minimum de trois mois entre l’adoption d’un règlement grand-ducal et son entrée en vigueur pour toute éventuelle adaptation des droits d’accise sur les tabacs. Concernant les nouveaux produits, e-liquides et sachets de nicotine, les auteurs du Projet prévoient une entrée en vigueur de l’application des droits d’accise seulement à partir du 1 er octobre 2024. Dans ce délai, l’industrie doit développer et tester un nouveau format de signe fiscal pour les emballages des sachets de nicotine. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler par rapport au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. FKA/DJI