Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal porte modification au règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Commentaire des articles L’article 2, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) prévoit que la liste des Juridictions partenaires et la liste des Juridictions soumises à déclaration soient établies par règlement grand-ducal. La liste des Juridictions partenaires a une incidence directe sur les obligations de diligence raisonnable des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La liste des Juridictions soumises à déclaration a une incidence directe sur les obligations déclaratives des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ainsi, les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de fournir à l’Administration des contributions directes des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des personnes établies dans une Juridiction soumise à déclaration et ceci annuellement. Le présent projet de règlement grand-ducal modifie la liste des Juridictions partenaires en supprimant les Juridictions pour lesquelles la relation d’échange n’a pas été activée selon le processus de notification prévu par l’Accord multilatéral signé entre les Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et complète la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année 2023. 1 / 13 Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; Vu l’avis de [...]; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 2, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit : «
(9)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2023 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
- Les juridictions énumérées au paragraphe 8
- Géorgie
- Ukraine ». Art.
- Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Art. 1er. [abrogé] Art. 2.
(2)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2016, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Argentine
- Autriche
- Barbade
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Colombie
- Corée
- Croatie
- Curaçao
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Gibraltar 10 / 13
- Grèce
- Groenland
- Guernesey
- Hongrie
- Île de Man
- Îles Féroé
- Inde
- Irlande
- Islande
- Italie
- Jersey
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Malte
- Mexique
- Montserrat
- Niue
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Marin
- Seychelles
- Slovénie
- Suède.
(3)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
- Les juridictions énumérées au paragraphe 2
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- Arabie saoudite
- Aruba
- Australie
- Azerbaïdjan
- Belize
- Brésil
- Canada
- Chili 11 / 13
- Chine
- Costa Rica
- Ghana
- Grenade
- Hong Kong
- Îles Cook
- Indonésie
- Israël
- Japon
- Liban
- Macao
- Malaisie
- Maurice
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Pakistan
- Panama
- Russie
- Saint-Christophe-et-Niévès
- Sainte-Lucie
- Saint-Martin
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Samoa
- Singapour
- Suisse
- Turquie
- Uruguay
- Vanuatu.
(4)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2018 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3 2. Nigeria.
(5)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2019 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. Les juridictions énumérées au paragraphe 4 Albanie Dominique Equateur Kazakhstan 12 / 13 6. Liberia 7. Oman.
(6)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2020 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. Les juridictions énumérées au paragraphe 5 Brunei Darussalam Maroc Nouvelle-Calédonie Pérou.
(7)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2021 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 6 2. Kenya 3. Maldives.
(8)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2022 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les juridictions énumérées au paragraphe 7 Jamaïque Moldavie Monténégro Ouganda Thaïlande.
(9)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2023 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8 2. Géorgie 3. Ukraine. Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 13 / 13 FICHE FINANCIÈRE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) n’aura pas de répercussions budgétaires. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Ministère initiateur : Administration des contributions directes / Ministère des finances Auteur(
- s): Sven ANEN / Carlo FASSBINDER Téléphone : 40800-1 / 247 82604 Courriel : sven.anen@co.etat.lu / carlo.fassbinder@fi.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le projet vise à adapter la liste des Juridictions partenaires ainsi que la liste des Juridictions soumises à déclaration. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)CTIE Date : Version 23.03.2012 13/02/2024 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non Vu que les charges administratives dépendent fortement du niveau d'informatisation des systèmes des destinataires, une estimation du coût s'avère impossible. 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - ne s'applique pas aux personnes physiques négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5