CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 5 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (6597FKA) Saisine : Ministre des Finances (5 mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de (
- i)modifier la liste des Juridictions partenaires en supprimant les Juridictions pour lesquelles la relation d’échange n’a pas été activée selon le processus de notification prévu par l’Accord multilatéral signé entre les Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et (
- ii)compléter la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année 2023. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la mise à jour de la liste des Juridictions partenaires et de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année 2023. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le Projet vise, comme l’intitulé le précise, à modifier le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi modifiée2 du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration ou NCD qui prévoit : «
(4)La liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme Institutions financières non déclarantes et comme Comptes exclus, la liste des Juridictions soumises à déclaration et la liste des Juridictions partenaires sont établies par règlement grand-ducal »
- Alors que le Règlement Initial visait à fournir certaines listes requises pour la mise en œuvre de la NCD, à savoir la liste des Comptes exclus4 et des Juridictions partenaires, aucune liste ne reprenait, en revanche, les Juridictions soumises à déclaration, ce qui a été introduit par le règlement modificatif du 24 mars
- Cette liste des Juridictions soumises à déclaration a été modifiée pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 par le biais de deux règlements grand-ducaux datant respectivement du 1er mars 2018 et du 9 juillet
- La liste des Juridictions partenaires avait, elle aussi, fait l’objet de deux modifications 7 en 2016 et pour lesquelles la Chambre de Commerce n’avait pas été saisie. Pour les déclarations en relation avec les années civiles ultérieures (2018 8 , 20199 , 202010, 202111, 202212 et maintenant 2023), un seul et même règlement grand-ducal annuel semble désormais modifier simultanément les listes des Juridictions partenaires et des Juridictions soumises à déclaration. 2 Souligné par la Chambre de Commerce. 3 Voir avis de la Chambre de Commerce du 20 janvier 2016 n°4586 relatif au projet de règlement grand-ducal, entretemps devenu règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Tout terme capitalisé non-autrement défini dans le présent avis correspond à la définition lui assignée dans l’avis de la Chambre de Commerce du 7 octobre 2015 relatif au projet de loi n°6858, entretemps devenu la loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
- transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;
- modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 4 5 Voir avis de la Chambre de Commerce du 3 avril 2017 n°4822 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 6 Voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2018 n°5014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 7 Règlements grand-ducaux du 23 juillet 2016 et du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 24 avril 2019 n°
- 8 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°
- 9 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°
- 10 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°
- 11 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 8 décembre 2022 n°
- 12 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Quant à la forme du Projet, la Chambre de Commerce s’est livrée une fois de plus à l’exercice fastidieux de comparaison des listes actuelles et de celles proposées. La Chambre de Commerce déplore que le commentaire (i) ne souligne pas les différences entre les listes précédentes et celles proposées dans le Projet rendant la comparaison difficile, et (ii) ne donne a fortiori pas la moindre indication sur les raisons qui ont poussé à modifier ces listes. Si la lecture de ces listes est actuellement déjà compliquée, la lecture de celle reprenant les Juridictions soumises à déclaration le sera d’autant plus dans quelques années si les auteurs choisissent de continuer d’ajouter systématiquement un paragraphe supplémentaire en cas d’entrée/sortie de pays. La Chambre de Commerce estime qu’un tableau coordonné avec les dates d’entrée/sortie de chaque Etat serait plus indiqué pour répondre aux exigences de lisibilité de la loi et de simplification. Quant au fond du Projet, et en lien avec la remarque qui précède, la Chambre de Commerce constate : (i) la suppression du Liberia, du Maroc, de la Moldavie, du Monténégro et de l’Ouganda dans la liste des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la NCD et (ii) l’ajout de la Géorgie et de l’Ukraine dans la liste des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la NCD. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. FKA/DJI