CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.794 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Schlënnerdall – Molberlay » sise sur les territoires des communes de Parc Hosingen et de Bourscheid Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 mars 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat, et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone à protéger ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ont été communiqués au Conseil d’État en date des 6 et 12 juin
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé la zone « Schlënnerdall – Molberlay ». La zone en question se situe sur le territoire des communes de Parc Hosingen et Bourscheid et présente une contenance totale de 767,7 hectares. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La zone « Schlënnerdall – Molberlay » figure comme numéro 61 sur le tableau des zones protégées d’intérêt national annexé au troisième Plan national concernant la protection de la nature à l’horizon 2030, adopté par le Conseil du Gouvernement en date du 20 janvier
- La future zone protégée se recoupe partiellement avec deux zones Natura
- Une telle superposition de zones est expressément prévue à l’article 38, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet 2018, qui dispose que « [l]es zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en partie, zones protégées d’intérêt national ». Le classement de la zone protégée d’intérêt national « Schlënnerdall – Molberlay » est en outre à considérer comme mesure réglementaire pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en vertu des articles 34, 35 et 37 de la loi précitée du 18 juillet
- Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 19 mai 2021, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. Il ressort des extraits des registres aux délibérations des conseils communaux des communes concernées que la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis aux communes de Bourscheid et de Parc Hosingen le dossier déclarant la zone « Schlënnerdall – Molberlay » zone protégée d’intérêt national en date du 24 juin 2022 conformément à l’article 40, paragraphe 1er, de la loi précitée du 18 juillet
- Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées doivent procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet
- Aux termes du paragraphe 3, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de forclusion, endéans le prédit délai de trente jours. En ce qui concerne la commune de Bourscheid, l’enquête publique a été organisée à partir du 29 juin 2022 pour trente jours. Suivant une première délibération de son conseil communal en date du 30 septembre 2022, la commune de Bourscheid s’est d’abord abstenue d’aviser l’avant-projet de règlement grand-ducal, au motif que les représentants du Parc naturel de l’Our, le Comité de pilotage Natura 2000 « Eislék » ainsi que les propriétaires et exploitants des parcelles agricoles et forestières de la zone « SchlënnerdallMolberlay » n’ont pas été spécialement invités à formuler un avis relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal. Par délibération ultérieure du 16 décembre 2022, le conseil communal de Bourscheid a avisé favorablement la déclaration de la zone protégée d’intérêt national, sous condition que des échanges de vues aient lieu avec les exploitants des parcelles concernées. L’enquête publique dans la commune du Parc Hosingen a été organisée à partir du 5 juillet 2022 pendant trente jours. Suivant une première délibération de son conseil communal en date du 22 septembre 2022, la commune de Parc Hosingen s’est d’abord abstenue d’aviser l’avant-projet de règlement grand-ducal, au motif que les représentants du Parc naturel de l’Our, le Comité de pilotage Natura 2000 « Eislék » ainsi que les propriétaires et exploitants des parcelles agricoles et forestières de la zone « SchlënnerdallMolberlay » n’ont pas été spécialement invités à formuler un avis relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal. Par délibération ultérieure du 16 novembre 2023, la commune de Parc Hosingen a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal, les limites de la réserve naturelle et paysage protégé ayant été ajustées de manière à ne pas entraver la réalisation d’un futur contournement de la localité de Hoscheid-Dickt L’Administration de la nature et des forêts a émis son avis en date du 19 décembre
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen entend énumérer les interdictions afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national. Au point 3°, première phrase, le Conseil d’État suggère d’ajouter le terme « hydrique » après celui de « régime », à l’instar de la formulation dans d’autres règlements grand-ducaux en matière de zones protégées. Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé La virgule, après les termes « zone protégée d’intérêt national », est à omettre. Cette observation vaut également pour l’article 1er. Préambule Au troisième visa, il y a lieu d’écrire « Plan national concernant la protection de la nature », avec une lettre majuscule au premier substantif. Au cinquième visa, les termes « émis par les » sont à remplacer par ceux de « des ». Le sixième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il est suggéré d’insérer une virgule après les termes « Schlënnerdall – Molberlay ». Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter le terme « de » avant celui de « Bourscheid ». Finalement, le terme « la » avant les termes « Région Kiischpelt » ainsi que le terme « les » avant les termes « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » peuvent être supprimés. Article 2 À l’alinéa 2, il est recommandé d’insérer une virgule après le terme « numéros ». Article 3 Il est signalé qu’il ne faut pas insérer des phrases entières, voire des alinéas, dans les énumérations. Au point 3°, il convient d’ajouter le terme « des » avant celui de « berges ». Au point 4°, lettre e), il y a lieu d’ajouter le terme « la » avant celui de « gestion ». À l’alinéa après le point 4°, les termes « par les » sont à remplacer par le terme « aux ». Au point 10°, la virgule en trop avant les termes « sans préjudice » est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz