Luxembourg, le 27 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national, sous for

Luxembourg, le 27 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Schënnerdall Molberlay », sise sur les territoires des communes de Parc Hosingen et de Bourscheid. (6598XKE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (6 mars 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé la zone « Schënnerdall – Molberlay », sise sur les territoires des communes de Parc Hosingen et de Bourscheid. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Schënnerdall – Molberlay » ; ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles et de paysages protégés, elle s’inquiète toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles ; ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ➢ ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi / projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. La zone à protéger fait par ailleurs partie des zones Natura 2000 portant les référence LU0002013 et LU00010062. Cette zone couvre une surface de 767,7 hectares, formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Parc Hosingen, section A de Holzthum, section B de Consthum, section A de Hoscheid et section B de Markenbach, ainsi que de la commune de Bourscheid, section A de Schlindermanderscheid. Le dossier de classement annexé au Projet fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à classer. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles et de paysage protégé, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. XKE/DJI 2 Chaque Etat membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des certains types d’habitats naturels et des habitats d’espèces, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).