CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg, le 3 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-d

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg, le 3 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services de médecins pris en charge par l’assurance maladie (actes dermatologie). (6599TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (6 mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après, la « Nomenclature »), afin d’adapter la section « Dermatologie » du chapitre 1 « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales ». En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient l’adaptation de la section « Dermatologie » du chapitre 1 « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » qui doit permettre de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle. ➢ Elle recommande toutefois de porter une attention particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. ➢ ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi / projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet s’inscrit dans le cadre de la révision de la Nomenclature, dans le but - selon l’exposé des motifs - de « mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permette une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées ». 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 L’objectif de l’introduction de nouveaux actes est d’accompagner l’évolution des techniques et des pratiques de santé, tel que cela a été exprimé au sein du chapitre « Santé » de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement, qui souligne la nécessité de mettre l’accent sur « le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte de facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l’optique de maintenir l’attractivité de l’exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine. » Le Projet adapte la section 8 « Dermatologie » du chapitre 1er « Médecine générale – spécialités non chirurgicales » de la Nomenclature des actes et services de médecins, en modifiant les libellés et coefficients respectifs des actes techniques de ladite section. La Chambre de Commerce salue le processus continu d’adaptation de la Nomenclature, car elle permet de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et apporte une plus grande précision des actes réellement prestés. Les adaptions de la Nomenclature vont cependant impacter les dépenses de l’assurance maladie à la hausse. La fiche financière du Projet prévoit une majoration totale de 330.962,15 euros des dépenses soit une augmentation de 12,4% par rapport au dépenses actuelles se chiffrant à 2.668.026,09 euros. La Chambre de Commerce appelle à tenir compte de l’impact financier de cette adaptation sur les dépenses de l’assurance maladie. De manière générale, comme indiqué dans son avis sur le Budget de l’Etat pour l’exercice 20242, la Chambre de Commerce estime que le système de santé luxembourgeois ne peut conserver son degré d’excellence que si son financement est assuré sur le long terme. Or, le budget de l’assurance maladie-maternité est structurellement déficitaire. Les dépenses opérationnelles du régime d'assurance maladie-maternité, qui incluent principalement les remboursements, devraient connaître une hausse moyenne annuelle de 6,6% entre 2022 et 2027. Parallèlement, il est estimé que les cotisations augmenteront en moyenne de 6% par an. Un effetciseau est donc engagé. Le surplus de 100 millions d'euros observé en 2019 a disparu en 2020 sous l'effet de la pandémie, plongeant le système dans le rouge dès cette année-là. L'assurance maladie dispose encore d'une réserve estimée à 881 millions d'euros fin 2023, suffisante pour pallier ces déficits et maintenir la réserve minimale requise. Toutefois, cette réserve pourrait très rapidement disparaître si rien n’est fait. Le déficit prévu devrait s'aggraver, passant de 56 millions d'euros en 2024 à 215 millions en 2027, moment auquel la réserve légale devrait tomber sous le seuil légal de 10%. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TMT/DJI 2 Lien vers l’Avis sur le Budget de l’Etat pour l’exercice 2024 sur le site de la Chambre de Commerce