Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(4)). Il est estimé qu'il revient au médecin de s'assurer que l'obligation d'information soit réalisée et que le consentement soit obtenu, ceci indépendamment d'un délai imposé par voie règlementaire. 3 35e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Texte coordonné' Tableau des actes et services tel que prévu ä l'article 1.er du présent règlement grand-ducal DEUXIÈME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 5 - Urologie Section 10 - Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal REMARQUES : 1) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être mis en compte au plus tôt qu'après 16 semaines a compter de qu'après la date de la mise en compte du code MZQ12,, le patient ayant fait état de son consentement préalable, libre et éclairé, donné ä la suite d'une information adéquate. 2) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. [...] Chapitre 6 — Gynécologie Section 2 — Gynécologie, actes non liés ä la gestation ou ä l'accouchement [...1 REMARQUES: 1) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être réalisés que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 2) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être mis en compte au plus tôt qu'après 16 5emaines ä compter de qu'après la date de la mise en compte du code NZ0,12 , la patiente ayant fait état de son consentement préalable, libre et éclairé, donné ä la suite d'une information adéquate. 3) Le code NZC12 (position 44) est cumulable avec le code 6A61. Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 25.11.2023 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 eg LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Référence : 846x4ab0a Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Une convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant institution d'un programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national permet la mise en oeuvre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs (à la contraception). L'intégralité de la prise en charge des actes et des actes modifiés incombe au budget de l'Etat, ligne budgétaire de la Direction de la Santé. Les présentes modifications des remarques relatives aux durées des délais de réflexion (délai entre la consultation et l'acte de vasectomie ou de ligature des trompes) n'induisent aucun impact financier, la fréquence ou le coefficient des actes n'étant en rien modifiées par les nouvelles formulations. Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Nathalie WEBER / Chiara GIANNONE Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu / chiara.giannone@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Adaptation de la nomenclature des médecins avec modification de deux remarques en lien avec la contraception universelle Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)implique(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 05/03/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui n Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue ä l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : L3 E Oui E Non E Non E Non E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? 121 Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui - Citoyens : E Oui - Administrations : E Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise ä jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée ä intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? lE] Oui E Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une bi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé. coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. tjjjl Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui El Non E Oui E Oui E Non (11 Non E N.a. E N.a. E N.a. E Oui Non N.a. E oui 13 Non N.a. - des délais de réponse ä respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général ä une : '
22. a)simplification administrative, et/ou ä une El Oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui [S] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non Remarques / Observations : [1 13 IS N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 2 oui E Non E Non E oui 2 Non 2 oui Non E Oui Ei Non N.a. 2 oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : r 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [7:1 Oui D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Commission de nomenclature Secrétariat Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 5 « Urologie », section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins : La première remarque prend la teneur suivante : « te du code MZQ12, le patient ayant fait état de son consentement préalable, libre et éclairé, donné à la suite » Art.2. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 6 « Gynécologie », section 2 « règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services comme suit : La deuxième remarque prend la teneur suivante : « mise en compte du code NZQ12, la patiente ayant fait état de son consentement préalable, libre et » Art.3. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Art.4. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargée, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Afin de protéger les deux parties, patient et médecin, et permettre un temps de réflexion, un délai minimal de 16 semaines avait été retenu entre techniques de vasectomie ou de ligature des trompes (acte MZQ12 de consultation et acte technique MRQ23 pour la vasectomie, acte NZQ12 de consultation et actes techniques NZC11 et NZC12 pour la ligature des t libre et éclairé (cf. loi du 24 juillet indépenda Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit SCHMITZ-VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature Ministère de la sécurité sociale - Secrétariat de la Commission de nomenclature Pour adresse : Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu