CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.796 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (7 mai 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 mars 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier ainsi que la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Les avis du Collège médical et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État en date des 28 mars et 4 avril
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Il vise plus précisément à modifier à la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services : 1° la première remarque de la section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal » du chapitre 5 « Urologie » ; 2° la deuxième remarque de la section 2 « Gynécologie, actes non liés à la gestation ou à l’accouchement » du chapitre 6 « Gynécologie ». Les auteurs expliquent que lesdites modifications visent à faire abstraction du délai minimal de seize semaines à observer actuellement entre l’acte d’information et la réalisation des actes techniques de vasectomie ou de ligature des trompes étant donné que celui-ci « s’avère être une entrave à l’accès aux soins et n’apporte pas la garantie d’une meilleure information ». Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au deuxième visa, il convient d’insérer le terme « publics » après le terme « employés ». Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles et le troisième visa relatif à l’avis du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il est recommandé de reformuler la phrase liminaire comme suit : « Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 5 « Urologie », section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, la première remarque est modifiée comme suit : ». Article 2 suit : Le Conseil d’État propose de reformuler la phrase liminaire comme « Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 6 « Gynécologie », section 2 « Gynécologie, actes non liés à la gestation ou à l’accouchement », du même règlement, la deuxième remarque est modifiée comme suit : ». Article 3 En ce qui concerne les compétences ministérielles, il est conseillé de cerner leur désignation avec autant de précision que possible en utilisant prioritairement la nomenclature employée dans l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Il importe d’éviter les termes génériques pouvant donner lieu à des problèmes d’interprétation au moment d’une nouvelle répartition des compétences gouvernementales entre les départements ministériels. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 7 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2