CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg,

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg, le 3 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Contraception Universelle). (6600TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (6 mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature »), afin de ne plus imposer le délai minimal de réflexion de 16 semaines entre l’acte d’information et la réalisation des actes techniques de contraception (vasectomie ou ligature des trompes). En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la suppression du délai minimal de réflexion entre la consultation et l’acte de vasectomie ou de ligature des trompes, permettant un accès facilité aux soins et une prise en charge plus rapide des patients. ➢ Elle recommande toutefois d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Ce Projet a pour objet la suppression du délai obligatoire minimal de réflexion de 16 semaines entre la consultation et l’acte de vasectomie ou de ligature des trompes. « La condition pour réaliser l’acte restant l’obtention du consentement libre et éclairé du patient (cf. loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, article 8

(4)) », selon l’exposé des motifs. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le projet modifie les actes suivants : • Acte MZQ12 de consultation et acte technique MRQ23 pour la vasectomie • Acte NZQ12 de consultation et techniques NZC11 et NZC12 pour la ligature des trompes L’objectif de cette révision est de supprimer le délai de réflexion obligatoire, car il s’avère « être une entrave à l’accès aux soins et n’apporte pas la garantie d’une meilleure information », toujours selon l’exposé des motifs. Ce dernier précise également, qu’il reviendra au médecin de s’assurer que le consentement soit obtenu et l’obligation d’information soit réalisée, indépendamment de tout délai réglementaire. La Chambre de Commerce approuve le processus continu d’adaptation de la nomenclature, car il permet de réduire le délai de prise en charge des patients et facilite l’accès aux soins pour ces derniers. Une telle mise à jour semble utile à la modernisation du système de santé luxembourgeois. La fiche financière du Projet indique que la modification de ces actes n’induit « aucun impact financier, la fréquence ou le coefficient des actes n’étant en rien modifié par les nouvelles formulations ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TMT/DJI

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