I. Exposé des motifs La Banque centrale du Luxembourg, dans le cadre de son activité numismatique visant à promouvoir le Grand-Duché de Luxembourg et les divers aspects de son patrimoine, propose d’émettre une pièce faisant partie de la série numismatique dédiée à la faune au Luxembourg. En accord avec les dispositions conventionnelles régissant ses relations avec l’Etat luxembourgeois en matière d’émissions de pièces, la BCL souhaite pouvoir mettre en circulation cette pièce de collection en argent et en or nordique à partir du 1er juin 2024. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à édicter aussi bien les spécifications techniques que visuelles de la pièce de collection à émettre et à conférer cours légal à ladite pièce dans les limites du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le texte du projet de règlement grand-ducal est par ailleurs identique à celui des règlements grandducaux pris pour les pièces de collection antérieures. II. Texte Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la chouette chevêche Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros, et notamment son article 5 ; Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en argent et en or nordique. Art. 2. Cette pièce présente les caractéristiques suivantes : 1° le centre de la pièce est en or nordique de couleur jaune, entouré d’un anneau en argent ; 2° l’avers de la pièce représente en son centre la chouette chevêche, aux ailes ouvertes en train de se poser sur une branche en bois. L’arrière-fond de l’insert montre un croissant de lune. La partie supérieure de l’anneau reprend l’inscription « ATHENE NOCTUA ». La partie inférieure gauche de la pièce porte la mention de la valeur faciale « 5 EURO » ; 3° le revers de la pièce porte Notre portrait, l’indication « LËTZEBUERG » et le millésime « 2024 » ; 1 4° elle est frappée en qualité « proof » et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 millimètres et son poids total de 14,93 grammes comprend 9 grammes d’argent au titre de 0,925 et 5,93 grammes d’or nordique. Art. 3. Cette pièce a cours légal à partir du 1er juin 2024 pour sa valeur faciale de 5 euros. Art. 4. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Commentaires des articles Ad article 1 Cet article n’appelle pas d’observation particulière. Ad article 2 Cet article vise à déterminer les caractéristiques de la pièce à émettre. Ad article 3 Cet article vise à donner cours légal à la pièce à partir du 1er juin 2024. Ad article 4 Cet article n’appelle pas d’observation particulière. 2 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la chouette chevêche Il est prévu d’émettre deux-mille-cinq-cents pièces de collection dédiées à la chouette chevêche avec une valeur faciale de 5 euros par pièce. Les dépenses occasionnées, pour une somme totale de 12.500 euros, seront affectées à l’article budgétaire 04.8.12.301 « Dépenses en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor » au fur et à mesure de la vente des pièces de collection. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la chouette chevêche Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Banque centrale du Luxembourg Téléphone : Courriel : Objectif(
- s)du projet : Emission d’une pièce de collection dédiée à la chouette chevêche. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Aucun Date : Version 23.03.2012 29/02/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui N.a. □ Non N.a. □ Non □ Non s N.a. Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui □ Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - S Oui □ Non Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique ne contient pas de dispositions y relatives. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non □ Oui Non □ N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5