Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les dispositions du chapitre I de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la NA et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de : - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la TVA ; — la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; Vu les avis de ... ; Les avis de ... ayant été demandés ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Après le chapitre III — Echanges spontanés, un chapitre Illbis est ajouté avec l'intitulé et la teneur suivants : « Chapitre lllbis — Echange automatique Art. 4bis. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA transmet, de façon automatisée et par voie informatique, ä l'Administration des contributions directes, les données relatives aux extraits de mutations immobilières aux fins de la détermination de l'impôt foncier, conformément aux dispositions de la loi modifiée du ler décembre 1936 sur l'impôt foncier, et de l'établissement du revenu ou du bénéfice imposable résultant de mutations immobilières, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. ». 1 Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal va permettre la transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ä l'Administration des contributions directes, pour les besoins de l'impôt foncier et pour l'établissement des revenus ou bénéfices imposables résultant de mutations immobilières. Cet échange, entre l'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, existe déjà depuis 1948 sous format papier (circulaire n° 128 de l'Administration de l'enregistrement et des domaines se rapportant ä la réorganisation de l'Administration du cadastre). La présente mesure contribue ainsi ä répondre aux objectifs de modernisation de l'Administration des contributions directes en améliorant l'efficacité et la gestion interne des services par le biais de l'automatisation de certaines tâches ä effectuer en vue de l'accomplissement des missions qui incombent ä l'ACD. COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1" du règlement grand-ducal doit permettre la mise en œuvre d'une transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ä l'Administration des contributions directes, pour les besoins de l'impôt foncier et l'établissement des revenus ou bénéfices imposables résultant de mutations immobilières. Cet échange existe déjà sous format papier depuis 1948 (circulaire n° 128 de l'Administration de l'enregistrement et des domaines se rapportant ä la réorganisation de l'Administration du cadastre). Les articles 2 et 3 n'appellent pas de commentaires particuliers. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les dispositions du chapitre l de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de — — — — — la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ; L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Chapitre I — Stockage et échange d'informations Art. ler. L'Administration des Contributions Directes et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines disposent d'une base de données électronique commune dans laquelle elles stockent et traitent, sur base de critères non discriminatoires et objectifs, les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée. Art.
- Les préposés, les receveurs, les fonctionnaires attachés au Service de révision de l'Administration des Contributions Directes et au Service anti fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, les fonctionnaires chargés de l'inspection desdits services d'exécution, ainsi que les fonctionnaires en charge du dossier ont accès aux informations stockées dans cette base de données électronique commune. Chapitre II — Echange sur demande Art.
- Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l'Administration des Contributions Directes et au Service anti fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont autorisés ä échanger, sur demande, les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, en ce qui concerne un dossier précis. Chapitre III — Echanges spontanés Art.
- Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l'Administration des Contributions Directes et au Service anti fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, dans le cas où l'une des deux administrations fiscales a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts, de taxes ou de droits dont la perception est attribuée ä l'autre administration. Chapitre Illbis — Echange automatique Art. 4b1s. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA transmet, de façon automatisée et par voie informatique, ä l'Administration des contributions directes., les données relatives aux extraits de mutations immobilières aux fins de la détermination de l'impôt foncier, conformément aux dispositions de la loi modifiée du ler décembre 1936 sur l'impôt foncier, et de l'établissement du revenu ou du bénéfice imposable résultant de mutations immobilières, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Chapitre IV — Contrôles simultanés et communs Art.
- Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables ou assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'Administration des Contributions Directes et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, l'administration requérante est autorisée ä proposer ä l'administration requise de procéder ä des contrôles simultanés et communs. L'administration requérante informe l'administration requise des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés et communs. Elle motive son choix, dans la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont mené ä cette décision, et elle indique le délai dans lequel les contrôles devraient être réalisés. L'administration saisie d'une proposition de procéder ä des contrôles simultanés et communs, décide si elle souhaite y participer. En cas de participation ä des contrôles simultanés et communs, les deux administrations désignent un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 22 janvier
- Henri FICHE FINANCIÈRE (Art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas de conséquences financières sur le budget de l'Etat. * FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(s) : Ministère des Finances, Administration des contributions directes Téléphone : 247-82659 Courriel : Objectif(s) du projet : Le présent règlement grand-ducal vient permettre la transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à l’Administration des contributions directes Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 15/01/2024 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Oui Non N.a. Transmission des extraits de mutations immobilières de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à l’Administration des contributions directes. Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. 30 juin 2026 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions réglementaires en cause concerne la transmission automatique de données relatives à des biens immobiliers. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5