Règlement grand-ducal » ) portant exécution du Chapitre I de la loi modifiée du 19 décembre 2008 3 ayant pour objet la coopération interadministrative

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de I’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement et des Domaines. (6608FKA) Saisine : Ministre des Finances (14 mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de permettre la mise en œuvre d’une transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED ») à I' Administration des contributions directes (ci-après l’ « ACD »), pour les besoins de l'impôt foncier et pour l'établissement des revenus ou bénéfices imposables résultant de mutations immobilières. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet de prévoir la transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à l’Administration des contributions directes, pour les besoins de l'impôt foncier et pour l'établissement des revenus ou bénéfices imposables résultant de mutations immobilières. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet modifie le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'ACD et de l'AED2 (ci-après le « Règlement grand-ducal » ) portant exécution du Chapitre I de la loi modifiée du 19 décembre 2008 3 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de : - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale (ci-après la « Loi »). L’article 4 du Règlement grand-ducal prévoit que « Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l'Administration des Contributions Directes et au Service anti-fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, dans le cas où l'une des deux administrations fiscales a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts, de taxes ou de droits dont la perception est attribuée à l'autre administration ». Le Projet a pour objet de compléter cette disposition en introduisant l’article 4bis, qui prévoit la mise en œuvre d'une transmission automatique des données relatives aux extraits de mutations immobilières de l’AED et de l’ACD, pour les besoins de l'impôt foncier et l'établissement des revenus ou bénéfices imposables résultant de mutations immobilières. Comme mentionné dans l’exposé des motifs, cette nouvelle disposition répond aux objectifs de modernisation de l’ACD en améliorant l’efficacité et la gestion interne des services grâce à l'automatisation de certaines tâches nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Pour rappel, la Chambre de Commerce, dans son avis du 23 septembre 2021 relatif à la Loi 4, a félicité les auteurs de la Loi pour l’initiative de flux d’information entre les administrations et a recommandé de pousser le processus de digitalisation et d’optimisation des données un cran plus loin, que ce soit dans les échanges entre administrations, mais également dans les échanges entre les administrations et les contribuables. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce ne peut que saluer le Projet, qui vise un accroissement dans la transmission de données entre l’AED et l’ACD de façon automatisée et informatisée, et n’a pas de commentaire à formuler. 2 Lien vers le texte du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 sur le site de Legilux 3 Lien vers le texte de la loi du 19 décembre 2008 sur le site de Legilux 4 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI