Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Règ. g.-d.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte de l’avant-projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Texte coordonné p. 2 p. 3 p. 5 p. 5 p. 6 p. 9 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter la composition du Comité des statistiques publiques en incluant l’Observatoire national de la santé et l’Observatoire de l’égalité. De même, il est profité d’adapter quelques appellations de ministères (suite au changement du gouvernement fin 2023) et de changer la dénomination d’une administration (Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA). 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat notamment ses articles 3 et 8 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; (à adapter le cas échéant) Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques prend la teneur suivante : « Art. 1er. Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d’administration et des organes de gestion compétents à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant les instances ci-après : 1° STATEC ; 2° le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; 3° le ministre ayant les Affaires intérieurs dans ses attributions ; 4° le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ; 5° le ministre ayant la Culture dans ses attributions ; 6° le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ; 7° le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 8° le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 9° le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 10° le ministre ayant la Famille dans ses attributions ; 11° le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ; 12° le ministre ayant la Justice dans ses attributions ; 13° le ministre ayant le Logement dans ses attributions - Observatoire de l’habitat ; 14° le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 15° le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 16° le ministre ayant les Transports dans ses attributions ; 17° le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ; 18° le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 19° Administration du cadastre et de la topographie ; 20° Administration des contributions directes ; 21° Administration des douanes et des accises ; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 22° 23° 24° 25° 26° 27° 28° 29° 30° 31° 32° 33° 34° 35° 36° 37° 38° 39° 40° 41° Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; Administration de l’environnement ; Administration de la gestion de l’eau ; Administration de la nature et des forêts ; Agence pour le développement de l’emploi ; Association d’assurance accidents ; Commissariat aux assurances ; Commission de Surveillance du Secteur Financier ; Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ; Inspection Générale des Finances ; Inspection générale de la sécurité sociale ; Institut Luxembourgeois de Régulation ; Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL) ; Service d’Économie rurale ; Trésorerie de l’État ; Observatoire de l’environnement naturel ; Observatoire de l’eau ; Observatoire de l’égalité ; Observatoire de la formation ; Observatoire national de la santé. La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et l’Observatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur. » Art. 2. Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie III. Commentaire des articles Ad Art. 1er. Pas de commentaire Ad. Art. 2. Article d’exécution IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Ministère initiateur: Ministère de l’Économie - Statec Auteur: Mme Rachelle WELTER Tél .: 247-84383 Courriel: rachelle.welter@statec.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: modification de la composition du Comité des statistiques publiques Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: février 2024 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: ………………………………………………………….. Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. 4. 5. 1 2 Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: 1 N.a.:2 Non: Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 6. 7. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) Oui: Non: ………………….
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.:
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. Non: Non: 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 3 4 Oui: Non: N.a.: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie VI. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Règ. g.-d. du 18 juillet 2018 (Mém. A n° 614 du 25 juillet 2018) (Projet RGD) « Art. 1er. Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d’administration et des organes de gestion compétents à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant les instances ci-après : 1° STATEC ; 2° le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; 3° le ministre ayant les Affaires intérieurs dans ses attributions ; 4° le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ; 5° le ministre ayant la Culture dans ses attributions ; 6° le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ; 7° le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 8° le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 9° le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 10° le ministre ayant la Famille dans ses attributions ; 11° le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ; 12° le ministre ayant la Justice dans ses attributions ; 13° le ministre ayant le Logement dans ses attributions - Observatoire de l’habitat ; 14° le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 15° le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 16° le ministre ayant les Transports dans ses attributions ; 17° le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ; 18° le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 19° Administration du cadastre et de la topographie ; 20° Administration des contributions directes ; 21° Administration des douanes et des accises ; 22° Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; 23° Administration de l’environnement ; 24° Administration de la gestion de l’eau ; 25° Administration de la nature et des forêts ; 26° Agence pour le développement de l’emploi ; 27° Association d’assurance accidents ; 28° Commissariat aux assurances ; 29° Commission de Surveillance du Secteur Financier ; 30° Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ; 31° Inspection Générale des Finances ; 32° Inspection générale de la sécurité sociale ; 33° Institut Luxembourgeois de Régulation ; 34° Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL) ; 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 35° 36° 37° 38° 39° 40° 41° Service d’Économie rurale ; Trésorerie de l’État ; Observatoire de l’environnement naturel ; Observatoire de l’eau ; Observatoire de l’égalité ; Observatoire de la formation ; Observatoire national de la santé. La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et l’Observatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur. » Art. 2. Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans ; il est renouvelable. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace. Le mandat des membres prend automatiquement fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès. Les membres continuent à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement. Art. 3. Le directeur du STATEC, ou en son absence, le directeur adjoint du STATEC assure la fonction de président du Comité. Un fonctionnaire du STATEC désigné par le ministre remplit les fonctions de secrétaire du Comité. Art. 4.