CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.805 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 mars 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact et du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8 mai et 19 juin
- Les avis des autres chambres professionnelles ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue a pour objet d’apporter des modifications à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Suivant l’exposé des motifs, il s’agit d’y inclure l’Observatoire national de la santé et l’Observatoire de l’égalité ainsi que d’adapter quelques appellations de ministères et celle de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le Conseil d’État note, par ailleurs, que le projet de règlement grandducal sous revue vise également à ajouter, sous le point 6°, à la liste prévue à l’article 1er, « le ministre ayant l’Économie dans ses attributions » et, sous le point 38°, l’« Observatoire de l’eau » ainsi qu’à supprimer de ladite liste l’« Observatoire de la compétitivité », l’« Observatoire de la formation des prix », l’« Observatoire hydro-climatologique » et le « Centre des technologies de l’information de l’État », alors que ces modifications ne sont renseignées ni dans l’exposé des motifs ni dans le commentaire des articles. Le Conseil d’État regrette que, dans le texte coordonné ajouté au dossier lui soumis, les modifications proposées soient directement intégrées dans le texte du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, sans que celles-ci se distinguent typographiquement des dispositions actuellement en vigueur. Le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 28 janvier 2016, aux termes de laquelle le Conseil d’État entend se voir transmettre « des textes coordonnés dans lesquels les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés ». Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il y a lieu d’insérer une virgule suivie du terme « et » avant les termes « notamment ses articles 3 et 8 ; ». Le visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du GrandDuc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer le terme « modifié » après les termes « règlement grand-ducal ». À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. À l’article 1er, phrase liminaire, dans sa nouvelle teneur proposée, il convient de remplacer le terme « instances » par celui, plus approprié, d’« autorités ». Les institutions, administrations, services, etc., prennent une majuscule au premier substantif, en écrivant à titre d’exemple « Commission de surveillance du secteur financier », « Inspection générale des finances », « Institut luxembourgeois de régulation » et « Service d’économie rurale ». Par ailleurs, il convient de faire précéder chaque autorité énumérée à l’article sous examen d’un article défini. Au point 3°, il convient d’écrire correctement « Affaires intérieures ». Au point 13°, il n’y a pas lieu d’inclure l’Observatoire de l’habitat dans la désignation de la compétence du ministre ayant le Logement dans ses attributions. S’il est envisagé qu’un membre de l’Observatoire de l’habitat soit désigné, il convient de lui consacrer une place spécifique dans l’énumération, laquelle est à renuméroter en conséquence. 2 Au point 27°, il n’y a pas lieu de mettre le terme « accident » au pluriel pour faire référence à l’« Association d’assurance accident ». Article 2 Le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis aux dispositions relatives à la mise en vigueur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3