CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.806 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués Avis du Conseil d’État (25 juin 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 22 mars 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous examen tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 7 juin
- Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État ni du dossier lui soumis que d’autres chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués. À l’exposé des motifs, les auteurs expliquent que, « [c]ompte tenu de ce que l’Administration des douanes et accises perçoit à la sortie d’un entrepôt fiscal au sens de la réglementation relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises conjointement les droits d’accise et, pour le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, la TVA, et en prévision de toute adaptation du cadre fiscal en matière de droits d’accise en raison de l’évolution des habitudes de consommation du tabac et des produits apparentés », les modifications projetées aux articles 1er et 2 ont pour objet d’adapter la définition de la notion « tabacs fabriqués » en matière de TVA afin que cette dernière englobe tous les produits de tabac pour lesquels un droit d’accise est dû. À travers les modifications projetées à l’article 3, les auteurs entendent encore clarifier que « la TVA perçue conjointement avec les droits d’accise par l’Administration des douanes et accises est remboursée par ladite administration dès lors qu’elle rembourse également les droits d’accise perçus (par exemple en cas de destruction supervisée des produits soumis à accises) ». Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Lors de la présentation des dispositions modificatives, le terme « grand-ducal » est à omettre lorsqu’il s’agit de se référer au « même règlement ». Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er À l’article 1er, alinéa 2, nouveau, il est signalé que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Article 2 Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé. Ainsi, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
- À l’article 3, paragraphe 2, du même règlement grandducal, l’alinéa 2 est supprimé. » Article 3 À l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, nouveau, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant « l’article 3, paragraphe 2, ». 2 Article 4 Le Conseil d’État relève que l’article sous examen comprend une entrée en vigueur rétroactive. Pour marquer une entrée en vigueur rétroactive, il y a lieu d’avoir recours aux termes « produit ses effets ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3