CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.756 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 janvier 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous examen vise à modifier. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8 février et 19 mars
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier le règlement grandducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Le règlement grand-ducal en projet indique l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 en tant que fondement légal au règlement grand-ducal en projet, affectant ainsi les dépenses du régime d’aide au fonds spécial « Fonds climat et énergie ». Or, en application de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, il n’appartient pas à un règlement grand-ducal de décider de l’allocation budgétaire des dépenses en matière d’aides financières à un fonds spécial, mais à la loi. Si l’allocation explicite des dépenses en question au fonds spécial devait s’avérer nécessaire, celle-ci serait à faire figurer dans la loi précitée du 23 décembre
- Le Conseil d’État demande dès lors la suppression du visa en question. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 La disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive du règlement grand-ducal en projet au 1er janvier
- Dès lors que les dispositions projetées prévoient des mesures qui touchent favorablement des situations juridiques valablement acquises et consolidées sans heurter les droits de tiers, il est à considérer qu’une telle rétroactivité ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Article 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, il y a lieu de se référer à l’endroit des ministres proposants au « Ministre des Finances ». Article 1er À la phrase liminaire, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Partant, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « paragraphe 8 ». Article 3 À la phrase liminaire, le terme « grand-ducal » est à omettre. À l’article 11, alinéa 2, première phrase, dans sa nouvelle teneur proposée, il est relevé qu’à la deuxième mention de l’acte en question le terme « précité » est à insérer entre la nature et la date de l’acte dont l’intitulé complet a déjà été mentionné. Partant, il y a lieu de remplacer les termes « règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 précité » par ceux de « règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016 ». Le point final est à déplacer devant les guillemets fermants, à la fin de l’article 11, alinéa 2, deuxième phrase, dans sa nouvelle teneur proposée. 2 Article 5 En ce qui concerne les compétences ministérielles, il est conseillé de cerner leur désignation avec autant de précision que possible en utilisant prioritairement la nomenclature employée dans l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Il importe d’éviter les termes génériques pouvant donner lieu à des problèmes d’interprétation au moment d’une nouvelle répartition des compétences gouvernementales entre les départements ministériels. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’ajouter une mention relative au ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions, pour écrire : « Art.
- Le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3