Luxembourg, le 5 mars 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (6581VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (19 janvier 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet l’exécution du projet de loi n°8350 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ce texte vise à prolonger de six mois les mesures ponctuelles d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (ci-après le « Klimabonus Wunnen »), introduites suite aux négociations tripartites de septembre
- Ces mesures ponctuelles avaient été adoptées pour freiner l’inflation tout en soutenant les investissements en faveur de la transition énergétique dans le domaine du logement. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la prolongation temporaire des aides exceptionnelles, lesquelles sont de nature à stimuler les investissements en matière de rénovation énergétique des logements et de production d’énergie renouvelable. ➢ Elle estime qu’il serait opportun d’assurer une visibilité à plus long terme sur les aides concernées, en assurant une communication claire et en amont au sujet de leur durée et de leur prolongation le cas échéant. ➢ Elle rappelle que ces dispositifs doivent être temporaires et ciblés. ➢ La Chambre de Commerce est favorable à une simplification administrative dans l’octroi des aides climatiques par le biais d’un mécanisme de préfinancement. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Contexte et considérations générales Le régime d’aides « Klimabonus wunnen » (auparavant connu sous le nom de « Prime House ») vise à favoriser les investissements privés dans la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique des logements. Dans un contexte de forte inflation susceptible de conduire les propriétaires de logements à différer leurs investissements en la matière, l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoyait des aides supplémentaires : • Augmentation de 30% à 50% du « bonus de remplacement », augmentant les aides financières « Klimabonus » allouées dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l’énergie renouvelable (pompe à chaleur, pompe à chaleur hybride et chaudière à bois). • Supplément de 25% sur les aides financières « Klimabonus » allouées pour les installations solaires photovoltaïques sous condition que le demandeur s’engage à opérer son installation en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique. • Supplément de 25% sur les aides financières « Klimabonus » allouées pour un assainissement énergétique durable. • En conséquence, les plafonds des différentes aides ont également été relevés. Seules les installations et travaux commandés avant le 31 décembre 2023 devaient être éligibles à ces aides majorées. L’objet du projet de loi n°8350 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est de prolonger ces dispositions exceptionnelles de six mois, jusqu’au 30 juin
- Le Projet porte exécution de ce projet de loi. Le Projet prolonge aussi de douze mois les aides financières pour la construction d’un logement durable (bâtiments pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée en 2024) en attendant la réforme générale des critères de durabilité du système de certification LENOZ fixés par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements. Selon l’exposé des motifs, ces prolongations doivent permettre au Gouvernement de procéder à une évaluation des subventions existantes « quant à leur praticabilité, efficacité et accessibilité sociale en vue de leur prolongation et, le cas échéant, adaptation afin de soutenir et encourager davantage les citoyens à rénover leur logement ». Concernant la prolongation des aides exceptionnelles prévues par l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 La Chambre de Commerce salue la prolongation temporaire des aides exceptionnelles, lesquelles sont de nature à stimuler les investissements en matière de rénovation énergétique des logements et de production d’énergie renouvelable. Cette prolongation est particulièrement bienvenue dans une période où le secteur de la construction traverse une crise importante. Alors que l’activité diminue dramatiquement, les travaux 3 de rénovation énergétique peuvent contribuer à remplir les carnets de commande de certaines entreprises du secteur. Par ailleurs, les dispositions visant à soutenir la création de capacités de production d’énergie renouvelables sont à saluer. L’actualité économique de ces derniers mois nous a rappelé combien le coût, l’origine, et la disponibilité de l’électricité peuvent impacter la compétitivité d’un pays. Concernant la communication et la durée prévue du régime d’aides « Klimabonus Wunnen » La Chambre de Commerce estime qu’il serait opportun d’assurer une visibilité à plus long terme sur les aides concernées, en assurant une communication claire et en amont au sujet de leur durée et de leur prolongation le cas échéant. Elle constate en effet qu’une meilleure anticipation de la durée des aides permet un lissage des commandes d’équipements ou de travaux et des demandes d’aide, qui est bénéfique tant pour les bénéficiaires de l’aide et pour les entreprises dont la demande est soutenue par ces aides. A défaut de communication suffisamment en amont sur la prolongation des aides, un grand nombre de demandes et d’achat d’équipements ou de travaux est concentré sur une période très courte, juste avant l’expiration prévue de l’aide – cela a par exemple été le cas en décembre 2023 avant que la Gouvernement n’annonce officiellement le prolongement des aides Klimabonus. Ceci donne lieu à un pic de demande difficile à prendre en charge efficacement tant par les administrations qui traitent les demandes d’aide que par les entreprises pour les achats d’équipements. Les délais de mise en œuvre n’en sont que rallongés, au détriment des bénéficiaires des aides. La Chambre de Commerce suggère dès lors de prévoir l’application de ces aides pour des périodes plus longues (minimum une année), et, en cas de prolongation au-delà de cette période, de communiquer sur la prolongation au moins trois mois à l’avance, afin de permettre aux acteurs concernés de gérer les demandes sur l’ensemble du trimestre restant, en évitant l’effet de concentration évoqué. Concernant la pérennité du régime d’aides « Klimabonus Wunnen » Toutefois, visibilité ne doit pas signifier pérennité. La Chambre de Commerce rappelle en effet que ces dispositifs doivent être temporaires. Ils doivent encourager de manière transitoire, et jusqu’à leur suppression progressive, les consommateurs à préférer des technologies plus respectueuses de l’environnement. La Chambre de Commerce estime par ailleurs que l’introduction de critères sociaux pour l’attribution de ces subsides constituerait une mesure de bonne gestion des finances publiques, notamment en phase d’extinction de ces dispositifs. Concernant la simplification administrative du régime d’aides « Klimabonus Wunnen » Elle constate par ailleurs que l’Accord de Coalition gouvernemental prévoit à l’avenir un préfinancement des aides climatiques telles que celles du paquet Klimabonus, notamment en ce qui concerne les installations photovoltaïques. 4 En effet, l’Accord de Coalition précise que « [p]our faciliter l’accès aux subventions écologiques et éviter que les citoyens hésitent à procéder à l'assainissement énergétique de leur logement ou à investir dans le développement des énergies renouvelables en raison de coûts trop élevés, le Gouvernement introduira le préfinancement des subventions climatiques de sorte à ce que les citoyens n’aient plus qu’à s’acquitter de leur part. Dans ce contexte, le Gouvernement s'assurera également que les entreprises concernées reçoivent les subventions étatiques endéans un délai bref. » (page 52) et qu’ « [u]n standard pour l’installation photovoltaïque pour les nouveaux bâtiments sera introduit. Les coûts seront préfinancés par l’État si les personnes concernées ne sont pas en mesure de financer l’installation. » (page 54) La Chambre de Commerce est favorable à une simplification administrative dans l’octroi des aides climatiques par le biais d’un mécanisme de préfinancement. Elle est d’avis que ce mécanisme devrait également permettre aux tiers investisseurs de bénéficier du préfinancement des aides qu’ils répercutent sur les offres à leurs clients finaux. Concernant la fiche financière du Projet La fiche financière du Projet renvoie à la fiche financière du projet de loi dont le Projet porte exécution. Selon celle-ci, l’impact budgétaire total de la prolongation de six mois des aides exceptionnelles prévues par l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 est estimé à 1,750 million d’euros, répartis ainsi : - 250.000 euros pour les travaux de remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l’énergie renouvelable ; - 750.000 euros pour les installations solaires photovoltaïques ; - 750.000 euros pour les travaux d’assainissement énergétique durable. Les frais relatifs à ce régime d’aides financières sont portés par le fonds climat énergie. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. VAN/PPA