Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationne

Avis lll/6/2024 7 février 2024 Aides au logement durable – top-up social relatif au Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T +352 27 494 200 Par lettre en date du 19 janvier 2024, Serge Wilmes, ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. L’objet des projets sous avis

1. Conformément au paquet de mesures fixé dans le cadre de l’accord tripartite signé en date du 28 septembre 2022 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 (ci-après la « loi de 2022 ») a introduit une majoration temporaire de certaines aides financières introduites par la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (ci-après la « loi de 2016 »).
2. En effet, afin d’accélérer la transition verte à travers l’assainissement énergétique du parc immobilier luxembourgeois, la loi de 2022 à introduit, entre autres, les dispositions temporaires suivantes : 1) Une augmentation de 30% à 50% du « bonus de remplacement (« Klimabonus ») » alloué lors du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l’énergie renouvelable (pour les installations commandées entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023) ; 2) Une majoration de 25% des aides financières « Klimabonus » allouées pour les installations solaires photovoltaïques opérées en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique (pour les commandes passées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023) ; 3) Une majoration de 25% des aides financières « Klimabonus » allouées pour un assainissement durable (pour les demandes en vue d’un accord de principe faites entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023).
3. Vu les objectifs climatiques ambitieux fixés dans le cadre du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) qui nécessitent un effort particulier dans le domaine de la rénovation énergétique du parc immobilier, les auteurs du projet de loi sous avis proposent de temporairement prolonger les majorations précitées jusqu’au 30 juin 2024, y inclus la majoration des plafonds des différentes aides tels que définis dans la loi modifiée du 23 décembre
5. Afin de pouvoir exécuter les dispositions prévues par la loi de 2016, le projet de règlement grandducal sous avis propose plusieurs modifications ponctuelles apportées au règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
6. À part de la prolongation des mesures proposée par le projet de loi sous avis, le projet de règlement grand-ducal vise également la reconduction d’une année supplémentaire des aides financières pour la construction d’un logement durable (bâtiments pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée en 2024) en attendant la réforme générale des critères de durabilité du système de certification LENOZ fixés par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements. Page 1 de 3
7. Les dépenses supplémentaires du régime d’aides financières « Klimabonus wunnen » engendrées par le présent projet de loi sont estimées à hauteur de 1.750.000 euros. Les commentaires de la Chambre des salariés
8. Etant donné que notre Chambre soutient, de manière générale, les objectifs écologiques fixés dans le cadre du PNEC ainsi que, en particulier, une décarbonation poussée du secteur du bâtiment résidentiel, nous saluons la prolongation des majorations des différentes aides financières accordées dans le cadre de l’assainissement énergétique du parc immobilier luxembourgeois.
9. Cependant, nous tenons à réitérer nos revendications concernant l’introduction d’un instrument de préfinancement. En effet, le financement des rénovations énergétiques peut représenter une barrière financière insurmontable pour les propriétaires aux faibles revenus et aux liquidités limitées, pour qui un préfinancement est très dissuasif. L’absence de préfinancement de la part de l’Etat risque de freiner les progrès en matière d’assainissement énergétique du parc immobilier luxembourgeois d’autant plus que le revirement récent au niveau de la politique monétaire de la Banque centrale européenne a provoqué une envolée des taux d’intérêt et donc de la charge financière à supporter par les propriétaires concernés.
10. Notre Chambre s’exprime dès lors depuis des années en faveur d’une prise en charge directe du paiement des factures, sur base de la présentation de devis signé, jusqu’à concurrence des subventions allouées, épargnant ainsi aux ménages la charge du préfinancement intégral. Cette manière de procéder aurait l’avantage de garantir un investissement utile et efficace des subventions étatiques accordées et, parallèlement, d’en faire bénéficier le contribuable à ressources faibles de manière équitable et dans la même mesure que tout autre requérant.
11. En outre, nous tenons également à resouligner que le régime des prêts climatiques initialement introduit par le biais de la loi du 23 décembre 2016 a été abrogé récemment par la loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques, réforme ayant introduit, à nos yeux, certaines modifications discutables et regrettables, dont notamment la suppression du prêt climatique à taux zéro accessible aux ménages aux faibles revenus. Cette suppression est d’autant plus regrettable dans le contexte monétaire actuel ! Cela dit, nous tenons à attirer l’attention sur nos critiques exprimées dans notre avis en relation avec le projet de loi n°7821 relative aux aides à des prêts climatiques qui était à la base de la nouvelle loi précitée.
12. Afin de garantir une transition juste, il sera incontournable de créer un programme de soutien permettant notamment aux ménages moins aisés de participer à cet effort sociétal qu’est la transition verte. L’envolée récente des prix énergétiques et les hausses récurrentes de la taxe carbone risquent d’exacerber le niveau de précarité énergétique parmi les ménages vulnérables et il est, par conséquent, plus important que jamais de garantir que les aides étatiques soient bien conçues et ciblées et permettent in fine à chaque ménage de vivre dans un logement à bonne performance énergétique.
13. Afin de répondre au mieux aux besoins des ménages modestes à travers une adaptation régulière des aides étatiques, la CSL souligne régulièrement l’importance d’une évaluation systématique et régulière des ménages ayant bénéficié jusqu’à présent des subventions étatiques en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques.
14. Concernant l’évaluation des subventions existantes quant à leur praticabilité, efficacité et accessibilité sociale telle qu’annoncée dans le cadre de l’accord gouvernemental, notre Chambre ne peut que souligner l’importance d’associer les partenaires sociaux à ce processus d’évaluation et d’adaptation. Page 2 de 3
15. En outre, en vue d’une allocation optimale des différentes aides, subventions et garanties étatiques, nous proposons une politique d’information encore plus active de la part des services publics, qui ne consiste pas seulement dans la publication des instructions générales sur les dispositifs d’aides, mais qui, dans la mesure du possible, rende individuellement les bénéficiaires potentiels attentifs aux prestations auxquelles ils peuvent prétendre. En effet, nous demandons que la création d’une entité nationale d’accompagnement de la rénovation énergétique (mesure annoncée dans le cadre de l’adaptation du PNEC) soit réalisée dans les meilleurs délais. Conclusion
16. En conclusion, la Chambre des salariés soutient le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous avis à condition que nos commentaires et revendications soient pris en compte. Luxembourg, le 7 février 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3