CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.814 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (11 juin 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 avril 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés, par extraits, des règlements grand-ducaux que le projet sous examen entend modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 22 mai
- Considérations générales Ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous examen, ce dernier s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil, que le projet de loi n° 8304 (n° CE 61.634) vise à transposer. Toujours selon l’exposé des motifs, il s’agit ainsi d’exécuter les articles 45, paragraphe 1er, point 3, 45-1, paragraphes 1er, 3, 4 et 5, et 45-3, paragraphe 2, point 6, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée par ledit projet de loi. fond. Le projet de règlement grand-ducal n’appelle pas d’observation sur le Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 3 Au point 3°, il convient d’ajouter le terme « qui » après les termes « aux alinéas ». Par ailleurs, il y a lieu d’écrire correctement « précèdent ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 11 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2