Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la

Luxembourg, le 16 mai 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6616PSI/SBE) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (15 avril 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier trois règlements grand-ducaux modifiés dans le cadre de la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/EC du Conseil. Cette transposition a lieu principalement via le projet de loi n°8304 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sur lequel la Chambre de Commerce a émis un avis en date du 7 février 2024 suivi d’un communiqué de presse daté du 13 février 2024.2 En bref ➢ La Chambre de Commerce se félicite de l’abaissement du seuil salarial minimal à 1,0 fois le salaire annuel moyen brut, pour l’obtention d’une carte bleue européenne, qui répond à une revendication qu’elle a formulée afin de renforcer la compétitivité des entreprises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l’avis et le communiqué de presse de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet a pour objet de compléter la transposition de la directive (UE) 2021/1883 en droit national luxembourgeois, opérée principalement par le projet de loi n°8304. Le Projet porte sur la définition des critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration concernant l’évaluation du caractère suffisant des ressources personnelles du titulaire d’une carte bleue européenne ; les observations devant figurer sur le titre de séjour délivré à certaines catégories de ressortissants de pays-tiers ; et le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié. Sur ce dernier point, la Chambre de Commerce se félicite de la prise en compte de sa demande3 d’abaisser le seuil salarial minimal de 1,5 à 1,0 fois le salaire annuel moyen brut pour l’obtention d’une carte bleue européenne, y compris pour les travailleurs hautement qualifiés exerçant dans des métiers très en pénurie. Comme souligné par la Chambre de Commerce et rappelé dans le commentaire des articles du Projet, cette modification répond au besoin de maintenir l’attractivité de la carte bleue européenne et, ce faisant, de préserver la capacité des entreprises à recruter les profils dont elles ont besoin. La Chambre de Commerce souhaite relever, sous le commentaire de l’article 2 du Projet, une erreur de référence concernant l’article 9bis nouveau introduit à la suite de l'actuel article 9 du Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Sous Ad. Art. 2, Il conviendrait donc de mentionner l'article 9bis, et non l’article 9-1 tel qu’indiqué dans le texte du commentaire. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PSI/SBE/DJI 3 Cf. avis et communiqué de presse de la Chambre de Commerce mentionnés sous la note de bas de page 2