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Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles

Obsah (4)Art. 1erArt. 2Art. 4Art. 5

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de C

ministration de l’environnement au plus tôt 12 mois après la première mise en circulation du véhicule. Quant aux vélos et cycles à pédalage assisté (pedelec25), près de 68 700 subsides pour un montant de près de 29 millions EUR ont été alloués. Le fait qu’au total quelques 80 000 demandes, dont la plupart suite à l’entrée en vigueur du programme « Neistart Lëtzebuerg », ont été introduites témoigne du succès de la mesure pour promouvoir la mobilité active. Le présent projet de règlement grand-ducal, à travers une modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, se propose de reconduire le régime d’aides financières de trois mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 30 juin

  1. Le régime « Klimabonus Mobilitéit » vise d’un côté à continuer à promouvoir les véhicules motorisés électriques purs (dits « 100% électrique ») et à pile à combustible à hydrogène (les aides financières pour les véhicules hybrides rechargeables dits « plug-in » étant limitées aux véhicules commandés avant fin 2021), et d’un autre côté à encourager le recours à la mobilité active moyennant un subside pour les vélos et les cycles à pédalage assisté (« pedelec25 »). 4 Le présent projet de règlement grand-ducal propose ainsi de maintenir les aides financières en l’état, à savoir une aide financière de 8 000 EUR pour les voitures 100% électriques, sous réserve que la consommation d’énergie électrique du véhicule ne dépasse pas 180 Wh/km (ce qui équivaut à 18 kWh/100 km). Ce seuil est porté à 200 Wh/km, sous condition que la puissance nette maximale du système de propulsion de la voiture 100% électrique est inférieure ou égale à 150 kilowatt. Pour les voitures dont la consommation d’énergie électrique dépasse le seuil de 180 Wh/km, le montant de la prime de 3 000 EUR est également reconduit. Il en est de même de la prime de 8 000 EUR allouée pour les voitures comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l’aide fasse partie d’un ménage d’au moins 5 personnes, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses. Pour les camionnettes 100% électriques et les voitures à pile à combustible à hydrogène, le montant de la prime reste inchangé à 8 000 EUR. Pour les autres véhicules 100% électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs), de même que pour les vélos et cycles à pédalage assisté, il est proposé de laisser les montants des aides financières inchangés. Les dispositions du présent projet de règlement s’appliquent aux véhicules commandés entre le 1er avril 2024 et le 30 juin 2024 et dont la première mise en circulation a lieu avant le 31 mars 2025, ceci afin de tenir compte des délais de livraison. Pour les véhicules non soumis à une obligation d’immatriculation (vélos et pedelecs25), elles s’appliquent aux véhicules achetés entre le 1er avril 2024 et le 30 juin
  2. Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, les aides financières continueront d’être portées à charge du fonds climat et énergie. 5 III. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal

Art. 1er

et 3 Ces articles précisent que la durée d’application du régime d’aides financières pour les véhicules électriques purs et les véhicules à pile à combustible à hydrogène sera étendue de trois mois (la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location doit intervenir au plus tard le 30 juin 2024 ; la date de première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2025).

Art. 2

. Cet article précise que la durée d’application du régime d’aides financières pour les vélos et pedelecs25 sera étendue de trois mois, à savoir pour les véhicules achetés entre le 1er avril 2024 et le 30 juin 2024.

Art. 4

. Cet article précise que les dispositions du présent règlement devront produire leurs effets au 1er avril 2024.

Art. 5

. Cet article précise les autorités chargées de l’exécution du présent règlement. 6 IV. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal Par le biais du règlement grand-ducal proposé, l’Etat entend continuer à promouvoir les véhicules à zéro émissions de CO

  1. Le financement des aides étatiques sera assuré via le fonds climat et énergie, en application de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal concernent les véhicules achetés entre le 1er avril 2024 et le 30 juin
  2. Ils seront immatriculés au plus tard le 31 mars
  3. Alors que les personnes physiques propriétaires du véhicule peuvent introduire la demande d’aide financière dès la mise en circulation du véhicule, les personnes morales de droit privé doivent attendre douze mois. Il en résulte qu’une partie des subventions couvertes par le présent règlement ne sera liquidée qu’en
  4. Les parts de marché des nouvelles voitures 100% électriques en 2024 sont estimées à 30%, soit 15 000 voitures pour l’année 2024 entière ou 3 750 voitures pour la prolongation de 3 mois visée. Sous l’hypothèse que 10% de ces voitures ne répondent pas aux critères d’éligibilité (p.ex. export du véhicule avant l’échéance de 12 mois) ou que tout simplement l’aide financière n’est pas sollicitée, 2 700 primes à 8 000 EUR et 675 primes à 3 000 EUR seraient allouées. Le coût budgétaire correspondant s’élève à 23,6 million EUR. On estime le nombre de nouvelles camionnettes 100% électriques immatriculées en 2024 à 600, soit 150 pour la période de 3 mois visée (montant 1,2 millions EUR). S’y ajouteraient 800 quadricycles, motocycles et cyclomoteurs en 2024, soit 200 pour la période de 3 mois visée (montant de 200 000 EUR). S’y ajouteraient encore 2 000 vélos (subside moyen 385 EUR) et 1 500 pedelecs25 (subside moyen 585 EUR) pour la période de 3 mois visée (montant 1,6 millions EUR). Le coût budgétaire total estimé du présent projet de règlement s’élève à 26 millions EUR. 7 V. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Art. 1er.

(1)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l’acquisition d’un des véhicules routiers suivants, tels que définis à l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
  1. Véhicule automoteur électrique pur ;
  2. Véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ;
  3. Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Les émissions de CO2 dont question au point 3 ci-devant sont celles correspondant au cycle d’essai standardisé combiné telles que reprises soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO2 déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte. Pour les véhicules repris aux points 1 et 3 ci-devant l’aide financière ne peut être allouée que si le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit avant la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.
(2)L’aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d’un des véhicules mentionnés au paragraphe
(1)immatriculés au Luxembourg. Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l’aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.
(3)L’aide financière n’est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l’aide financière 8 est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n’est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à 7 mois. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, l’aide financière n’est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n’est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à douze mois.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et 2, le montant de l’aide financière s’élève à : − 5.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; − 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2023 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à: 1° 2° 8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule ; 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 1, et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement au plus tard le 31 mars 2025 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à : 1° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ; 1°bis 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes remplissant simultanément les conditions suivantes :
  1. a)sa consommation d’énergie wattheure/kilomètre ; électrique ne dépasse pas 200 9
  2. b)la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;
  3. c)la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement. 2° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre, sous réserve qu’il comporte au moins sept places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l’aide financière ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, est une personne physique faisant partie d’un ménage qui se compose d’au moins cinq personnes ; 3° 3 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ne répondant pas aux conditions visées aux points 1, 1bis et 2 ; 4° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ; 5° 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. La consommation d’énergie électrique dont question aux points 1, 1bis et 2 est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. La puissance nette maximale du système de propulsion dont question au point 1bis est celle reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 2 et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement au plus tard le 31 mars 2025 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à : 1° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; 2° 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. ». 10
(5)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 3, le montant de l’aide financière s’élève à 2.500 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 1 500 euros.
(6)L’aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 inclusivement et le 31 mars 2025 inclusivement, et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. L’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule. Le délai de six mois précité est porté à douze mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril
  1. La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2024 au plus tard le 30 juin
  2. Toutefois, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 1, point 3, la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre
  3. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre
  4. Ce délai est porté au 31 décembre 2023 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes : 1° la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ; 2° la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre
  5. Art. 2.
(1)
(2)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l’acquisition d’un des véhicules routiers neufs suivants, tels que définis à l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
  1. Cycle à pédalage assisté ;
  2. Cycle. L’aide financière est réservée aux personnes physiques résidant au Grand-Duché, qui acquièrent un des véhicules visés au paragraphe
(1)pour leurs besoins personnels. Une seule aide financière pour un tel véhicule est accordée par personne physique dans un laps de temps de 5 ans. 11
(3)L’aide financière n’est pas due pour un véhicule destiné à être revendu ou exporté.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, le montant de l’aide financière s’élève à 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 300 euros. Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros.
(5)L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement. Art. 3.
(1)Les aides financières prévues à l’article 1er et à l’article 2 sont allouées par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.
(2)Pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard trois ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois. Les délais de sept mois et de douze mois ne sont pas d’application lorsque le requérant de l’aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. Pour les véhicules de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard trois ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de location ou de leasing a débuté, et au plus tard trois ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.
(3)Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 1 an après l’acquisition du véhicule.
(4)Les demandes d’obtention de l’aide financière sont à introduire auprès de l’

ministration de l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l’

ministration de l’environnement, le cas échéant, par voie électronique. Pour les véhicules repris à l’article 1er, paragraphe

(1), alinéa 1, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
  1. une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur ; 12
  2. une copie du certificat d’immatriculation ;
  3. une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur ou d’un autre certificat équivalent délivré par le constructeur, tel que repris à l’article 1er, paragraphe
(1), alinéa 2 ;
  1. une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d’identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing ;
  2. une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit, avant la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules repris à l’article 1er, paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et
  2. une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2024 inclusivement et le 30 juin 2024 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024 inclusivement et le 31 mars 2025 inclusivement. Pour les véhicules repris à l’article 2, paragraphe
(1), elles doivent être accompagnées d´une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule.
(5)Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'

ministration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.

(6)L’

ministration de l’environnement peut, si elle juge nécessaire, demander à la Société nationale de circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d’immatriculation.

(7)Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison. Pour les véhicules visés à l’article 1er, les aides financières doivent également être restituées en cas de cession ou d’exportation du véhicule dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. Lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois. Au cas où l’aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d’exportation du véhicule, lorsque le contrat de location ou de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat. Lorsque la date de 13 conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.
(8)Les aides financières prévues par le présent règlement ne sont attribuées qu'une seule fois par véhicule routier. Art. 4. L’article 2, rubrique 2.3. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit : 1° Le point
  1. e)est remplacé par le libellé suivant : «
  2. e)Véhicule automoteur à carburant de substitution : véhicule à moteur visé à la rubrique 2.3., points
  3. a)-
  4. d)et
  5. f)- h), sauf un véhicule alimenté entièrement à l’essence ou au diesel et qui a fait l’objet d’une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE visée à la rubrique 4.2. » 2° Deux nouvelles définitions
  6. g)et
  7. h)sont insérées avec les libellés suivants: «
  8. g)véhicule automoteur électrique pur : un véhicule automoteur électrique dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule ;
  9. h)véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène : un véhicule automoteur électrique propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule ; » Art. 5. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier 2019. Art. 6. Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(
  10. s): Georges Gehl (MECB) Téléphone : 2478 6845 Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu Objectif(
  11. s)du projet : Reconduction de 3 mois jusqu’au 30 juin 2024 des aides financières d'application sous le régime "Klimabonus Mobilitéit" Autre(
  12. s)Ministère(
  13. s)/ Organisme(
  14. s)/ Commune(
  15. s)impliqué(e)(
  16. s)Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Date : Version 23.03.2012 29/12/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -

ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Partie(

  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : texte coordonné joint à l'avant-projet de règlement grand-ducal 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : non applicable Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) Oui Non il s'agit d'un régime d'aides financières n'impliquant pas de coût

ministratif 2 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. b)Oui Non N.a. Echange de données entre l'

ministration de l'environnement et la Société nationale de circulation automobile afin de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d’immatriculation, respectivement pour vérifier la condition de la durée de détention minimale de 12 mois d’application pour tous les véhicules soumis à une obligation d’immatriculation Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - il s'agit d'un régime d'aides financières pour véhicules à zéro émissions, neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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