CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.757 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.757 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 janvier 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qu’il s’agit de modifier. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8 février et 19 mars 2024. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet a pour objectif de prolonger de trois mois les aides financières destinées à favoriser les véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 en modifiant à cet effet le règlement grandducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Conseil d’État renvoie à ses observations passées émises dans son avis n° 60.968 du 14 juin 2022 quant au dépassement de la base légale en ce qui concerne certaines dispositions du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2019. Sous cette réserve, le texte du règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, il y a lieu de se référer à l’endroit des ministres proposants au « Ministre des Finances ». Article 1er Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. À la phrase liminaire, le point-virgule in fine du premier tiret est dès lors à supprimer. Toujours à la phrase liminaire, il y a lieu de laisser une espace entre le deuxième tiret et le terme « modifiant ». Au point 2°, sous

1. i)et ii), il convient d’ajouter les termes « À la phrase liminaire, » en début du point. c), ». Au point 1°, lettre a), sous iii), il y a lieu d’écrire « point 1°bis, lettre Le point 1°, lettre b), est à reformuler comme suit : «
2. b)L’alinéa 5, phrase liminaire, est modifié comme suit : ». Au point 2°, lettre a), il convient d’ajouter les termes « À la première phrase, » en début de la lettre. Au point 2°, lettre b), il convient d’ajouter les termes « À la quatrième phrase, » en début de la lettre. Article 3 À la phrase liminaire, il convient d’ajouter une virgule après les termes « du même règlement ». Article 4 Dans l’hypothèse où le règlement en projet entre en vigueur avant le 1 avril 2024, les termes « produit ses effets » sont à remplacer par les termes « entre en vigueur ». er Article 5 En ce qui concerne les compétences ministérielles, il est conseillé de cerner leur désignation avec autant de précision que possible en utilisant prioritairement la nomenclature employée dans l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du 2 Gouvernement. Il importe d’éviter les termes génériques pouvant donner lieu à des problèmes d’interprétation au moment d’une nouvelle répartition des compétences gouvernementales entre les départements ministériels. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’ajouter une mention relative au ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions, pour écrire : « Art. 5. Le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3