CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 mars 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (6583MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (19 janvier 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prolonger de 3 mois, à savoir jusqu’au 30 juin 2024, le régime d’aides financières « Klimabonus Mobilitéit » pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 (véhicules électriques purs, véhicules hybrides rechargeables commandés avant fin 2021, vélos et cycles à pédalage assisté). Cette prolongation ne prévoit pas de modifications en matière de conditions d’attributions et de montant des aides. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le prolongement de 3 mois des aides « Klimabonus Mobilitéit » aux mêmes conditions et montants qu’actuellement en vigueur. ➢ Elle souligne toutefois l’importance d’assurer une visibilité à plus long terme, en prévoyant une communication claire et en amont au sujet de la durée et de la prolongation des aides le cas échéant. ➢ La Chambre de Commerce rappelle que ces dispositifs doivent être temporaires et ciblés. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales Le régime d’aides financières « Klimabonus Mobilitéit » est prolongé jusqu'au 30 juin 2024, soutenant l'achat de véhicules électriques et à hydrogène, ainsi que la mobilité active à travers des subsides pour les vélos et cycles à pédalage assisté (i.e. vélos électriques). Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) 2021-
- L’exposé des motifs du Projet précise que, depuis son introduction en 2019, le régime a permis d’attribuer environ 17.500 subsides pour les véhicules électriques et plug-in hybrides (pour un montant de plus de 96 millions d’euros), et près de 68.700 subsides pour les vélos et vélos électriques (pour un montant de près de 29 millions d’euros). L’exposé des motifs du Projet précise également que début 2024, le Gouvernement prévoit d'analyser plus en détail le système d'aides financières, surtout pour les voitures et camionnettes 100% électriques, pour affiner les aides d’un point de vue environnemental et social au-delà de juin
- Il envisage en outre de revoir la taxation à la première immatriculation des véhicules en s'inspirant d'autres États membres, avec une mise en œuvre possible à partir de 2025, tel qu’annoncé dans la mise à jour du PNEC. Concernant les montants octroyés dans le cadre du régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit » Véhicules concernés Montant de l’aide Voiture 100% électrique dont la consommation d’énergie électrique < 180 Wh/km 50% HT plafonnée à 8.000 € Voiture 100% électrique (au moins 7 places et ménage d'au moins 5 personnes) > 180 Wh/km 50% HT plafonnée à 8.000 € Voiture 100% électrique < 200 Wh/km et puissance nette maximale du système de propulsion < 150 kW 50% HT plafonnée à 8.000 € Voiture 100% électrique > 180 Wh/km 50% HT plafonnée à 3.000 € Voiture ou camionette électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 < 50 g/km 1.500 € Véhicule à pile à combustible à hydrogène 8.000 € Camionnette 100% électrique ou à pile à combustible à hydrogène 50% HT plafonnée à 8.000 € Vélo 50% HT plafonnée à 600 € Cycle à pédalage assisté (pedelec25) (i.e. vélo électrique) 50% HT plafonnée à 600 € Quadricycle, motocycle ou cyclomoteur 100% électriques ou à pile à combustible à hydrogène 50% HT plafonnée à 1.000 € Date d’achat entre 11/05/2020 et 30/06/2024 entre 01/04/2021 31/12/2021 entre 11/05/2020 et 30/06/2024 entre 11/05/2020 et 30/06/2024 entre 11/05/2020 et 30/06/2024 entre 11/05/2020 et 30/06/2024 entre 1/01/2019 et 30/06/2024 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Les prolongations prévues par le Projet s'appliquent aux véhicules commandés entre le 1er avril 2024 et le 30 juin 2024, avec une première mise en circulation avant le 31 mars 2025 pour les véhicules immatriculés, et aux véhicules achetés dans le même intervalle pour ceux non soumis à immatriculation. La Chambre de Commerce accueille favorablement le prolongement temporaire de 3 mois des aides « Klimabonus Mobilitéit » aux mêmes conditions et montants qu’actuellement en vigueur. Concernant la communication et la durée prévue du régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit » La Chambre de Commerce estime qu’il serait opportun d’assurer une visibilité à plus long terme des aides concernées, en assurant une communication claire et en amont au sujet de leur durée et de leur prolongation le cas échéant. Elle constate en effet qu’une meilleure anticipation de la durée des aides permet un lissage des commandes de véhicules et des demandes d’aide, qui est bénéfique tant pour les bénéficiaires de l’aide et pour les entreprises dont la demande est soutenue par ces aides. A défaut de communication suffisamment en amont sur la prolongation des aides, un grand nombre de demandes et d’achat de véhicules est concentré sur une période très courte, juste avant l’expiration prévue de l’aide – cela a par exemple été le cas en décembre 2023 avant que la Gouvernement n’annonce officiellement le prolongement des aides Klimabonus. Cela donne lieu à un pic de demande difficile à prendre en charge efficacement tant par les administrations qui traitent les demandes d’aide que par les entreprises pour les achats de véhicules. Les délais de livraison et d’octroi des aides n’en sont que rallongés, au détriment des bénéficiaires des aides. La Chambre de Commerce suggère dès lors de prévoir l’application de ces aides pour des périodes plus longues (minimum une année), et, en cas de prolongation au-delà de cette période, de communiquer sur la prolongation au moins trois mois à l’avance, afin de permettre aux acteurs concernés de gérer les demandes sur l’ensemble du trimestre restant, en évitant l’effet de concentration évoqué. Concernant la pérennité du régime d’aides « Klimabonus Wunnen » Toutefois, visibilité ne doit pas signifier pérennité. La Chambre de Commerce rappelle en effet que ces dispositifs doivent être temporaires. Ils doivent encourager de manière transitoire, et jusqu’à leur suppression progressive, les consommateurs à préférer des technologies plus respectueuses de l’environnement. La Chambre de Commerce estime par ailleurs que l’introduction de critères sociaux pour l’attribution de ces subsides constituerait une mesure de bonne gestion des finances publiques, notamment en phase d’extinction de ces dispositifs. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, l’impact budgétaire total de la prolongation du « Klimabonus Mobilitéit » (soit du 1er avril au 30 juin 2024) s’élève à 26,625 millions d’euros. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 En effet, les auteurs du Projet estiment la subvention de : - 3.750 voitures 100% électriques (2.700 primes à 8.000 euros et 675 primes à 3.000 euros) – 23,625 millions d’euros ; 150 camionnettes 100% électriques – 1,2 million d’euros ; 200 quadricycles, motocycles et cyclomoteurs – 200.000 euros ; 2.000 vélos et 1.500 vélos électriques – 1,6 million d’euros en moyenne. Ce financement est établi via le fonds climat et énergie, tel que prévu par la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/PPA