Projet de loi n° 7329 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxem

Luxembourg, le 31 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à certaines responsabilités de l’Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime,

1. (6618SBE) Saisine : Ministre de l’Economie (16 avril 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de compléter la mise en œuvre pratique du futur livre 3, titre 4 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. Il abroge corrélativement le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime,
2. En bref ➢ le Projet sous avis, qui s’inscrit dans le cadre de la modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, initiée par le projet de loi n° 7329, n’appelle pas de commentaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. A titre liminaire, la Chambre de Commerce fait remarquer qu’étant donné que l’article 16 du Projet sous avis abroge le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006, l’intitulé dudit projet devrait, pour des raisons de sécurité juridique, être complété comme suit : « Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines responsabilités de l’Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime,
3. » 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Pour le surplus, le Projet sous avis s’inscrit dans le cadre de la modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, initiée par le projet de loi n° 73292; ce dernier ayant pour objectif de consolider les différents textes applicables en matière sociale afin de doter le Luxembourg d’une codification en droit du travail maritime présentant les caractères d’intelligibilité, d’accessibilité et de clarté. L’exposé des motifs explique clairement le contexte juridique dans lequel s’inscrit le Projet sous avis : - - conformément à l’avis du Conseil d’État du 24 mars 2020 relatif au projet de loi n° 7329, le livre 3, titre 4 du projet de loi incorporera la plupart des dispositions contenues dans l’actuel règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l’Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006 ; par souci de lisibilité, le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 précité sera abrogé ; quant au Projet sous avis, il contient des mesures d’exécution pour la mise en œuvre pratique du futur livre 3, titre 4 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 précitée. Quant au fond, l’exposé des motifs précise également que le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 précité - qui est abrogé par le Projet sous avis - transposait en droit national la directive 2013/54/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 20063 (ci-après la « Directive 2013/54/UE »). Il s’ensuit que la Directive 2013/54/UE précitée est ainsi transposée à la fois par le projet de loi n° 7329 et le Projet sous avis. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI 2 Projet de loi n° 7329 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, à propos duquel la Chambre de Commerce a rendu plusieurs avis en date des 9 octobre 2018, 28 septembre 2022 et 18 avril
4. 3 La Directive 2013/54/UE a pour objet de garantir que les Etats membres s’acquittent de manière efficace de certaines obligations leur incombant au titre de la MLC 2006 en tant qu’Etats du pavillon. Elle met en effet à charge de l’Etat du pavillon certaines obligations, dont notamment l’obligation de mettre en place un système de contrôle et de surveillance des conditions de vie et de travail des gens de mer.