Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 78 et suivants ; Vu l’avis [CH PROF] ; Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est remplacé comme suit : « Art.
- Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après: − dans les communes qui ne comptent pas plus de 999 habitants : 11 heures pour le bourgmestre, 6 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 1.000 à 2.999 habitants : 15 heures pour le bourgmestre, 8 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 3.000 à 5.999 habitants : 24 heures pour le bourgmestre, 12 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 6.000 à 9.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 18 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 10.000 à 14.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 15.000 à 19.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 20.000 et plus: 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 8 heures pour chacun des conseillers ; − dans la commune fusionnée de Groussbus-Wal, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 9 de la loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl : 24 heures pour le bourgmestre et 12 heures pour chacun des échevins. Le nombre d’habitants correspond à la population réelle par commune déterminée sur base du registre national des personnes physiques au 1er janvier de l’année concernée. ». Art.
- L’article 3 du même règlement est abrogé. Art.
- L’article 3bis du même règlement est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 15 ». 2° Au paragraphe 4, le bout de phrase « et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes » est supprimé. Art.
- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs L’objet du présent projet est d’augmenter les heures de congé politique auxquelles ont droit les élus locaux conformément à l’article 78 de la loi communale modifiée du 13 décembre
- L’accord de coalition 2023-2028 prévoit que « Le Gouvernement envisagera une réévaluation et une adaptation des congés politiques ainsi que des conditions financières y rattachés, en tenant compte des exigences actuelles en termes de complexité et de temps requis. Plus spécifiquement, le Gouvernement établira un cadre légal pour le poste de bourgmestre à temps plein, avec un congé politique de 40 heures, dans les communes de 6000 citoyens et plus. Cette mesure sera accompagnée d'une révision des conditions et des avantages sociaux afférents. Cette étape préalable permettra ensuite de prendre une décision en concertation avec les autres partis au sujet de la réglementation des doubles mandats. ». Sous l’égide du gouvernement précédent, un projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux avait été engagé dans la procédure règlementaire en date du 22 juillet 2022 dans le cadre de la refonte de la loi communale (n° CE/SCL 61.114). Ledit projet entendait adapter les dispositions relatives au congé politique à l’accord de coalition
- Il prévoyait une augmentation des heures individuelles auxquelles les membres du conseil communal ont droit ainsi que du contingent en heures de congé politique à répartir par conseil communal parmi ses membres. Plus concrètement, le projet précité procédait à l’augmentation du congé politique de la manière suivante : Congé politique, tel Congé politique Communes que prévu dans le actuel projet n° 61.114 Dans les communes dont la population ne dépasse pas Bourgmestre : 9 Bourgmestre : 11 (+2) 999 habitants, où le conseil communal est constitué de Echevins : 5 Echevins : 6 (+1) 7 membres Conseillers : 3 Conseillers : 3 Dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants, où le Bourgmestre : 13 Bourgmestre : 15 (+2) conseil communal est constitué de 9 membres Echevins : 7 Echevins : 8 (+1) Conseillers : 3 Conseillers : 3 Dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants, où le Bourgmestre : 20 Bourgmestre : 24 (+4) conseil communal est constitué de 11 membres Echevins : 10 Echevins : 12 (+2) Conseillers : 5 Conseillers : 5 Dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants, où le Bourgmestre : 28 Bourgmestre : 34 (+6) conseil communal est constitué de 13 membres Echevins : 14 Echevins : 18 (+4) Conseillers : 5 Conseillers : 5 Dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants, où Bourgmestre : 40 Bourgmestre : 40 le conseil communal est constitué de 15 membres Echevins : 20 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 5 Conseillers : 5 Dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants, où Bourgmestre : 40 Bourgmestre : 40 le conseil communal est constitué de 17 membres Echevins : 20 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 5 Conseillers : 5 Dans les communes de 20.000 habitants et plus, où le Bourgmestre : 40 Bourgmestre : 40 conseil communal est constitué de 19 membres Echevins : 20 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 5 Conseillers : 8 (+3) Contingent en heures par conseil communal 9 15 (+6) Il convient de rappeler que bien que les discussions de l’instauration d’un bourgmestre professionnel à temps plein aient eu lieu dès 2008, la création d’une telle fonction ne faisait pas l’unanimité parmi les élus locaux, considérant qu’il s’agit d’une fonction élective, qui quant à son statut n’est pas compatible avec une profession. Toutefois, le constat a été tiré que les élus ont besoin de plus de temps pour se consacrer à l’exercice de leurs missions, dans l’intérêt communal. Suite aux élections législatives du 8 octobre 2023 qui ont conduit à un remaniement du gouvernement, le nouvel accord de coalition pour la période de 2023-2028 entend poursuivre les efforts du gouvernement précédent afin d’offrir aux élus locaux une meilleure disponibilité pour l’exécution de leurs missions. Après analyse, il s’est avéré que les dispositions prévues dans le projet précité ne correspondaient pas en tout point avec ce qui est prévu dans l’accord de coalition 2023-2028, dans lequel le gouvernement a entériné son souhait d’améliorer la disponibilité des bourgmestres par un congé politique plus favorable. Le présent projet procède aux mêmes adaptations que le projet précité. Toutefois, le montant de l’indemnité horaire d’indemnisation du congé politique pour les membres des professions indépendantes et les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, reste au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés pour éviter le surcoût qui aurait résulté d’une augmentation au quadruple. Par ailleurs, le présent projet augmente les heures de congé politique auxquelles ont droit les bourgmestres des communes d’au moins 6.000 habitants à 40 heures, au lieu des 28 heures actuelles et au lieu des 34 heures prévues au projet de règlement grand-ducal du gouvernement précédent. Finalement, la référence pour la détermination du nombre d’heures de congé politique sera à l’avenir la population de la commune au lieu du nombre de membres du conseil communal ce qui permettra de faire profiter les élus locaux de l’augmentation du congé politique en temps réel, sans devoir attendre l’augmentation du nombre de membres du conseil communal qui n’est opéré que dans le cadre des élections communales. Pour des raisons procédurales, il a été choisi d’initier un nouveau projet de règlement grand-ducal au lieu d’amender le projet de règlement grand-ducal du gouvernement précédent1 afin que le présent projet de règlement grand-ducal puisse entrer en vigueur indépendamment de l’entrée en vigueur de la loi qui résultera du projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (dossier parlementaire n° 8052, n° CE/SCL 61.112), considérant qu’il pourra tirer sa base légale de l’article 78 existant de la loi communale modifiée du 13 décembre
- Le présent projet de règlement grand-ducal ne tient pas compte du changement de dénomination du congé politique auquel avait procédé le projet de loi précité. 1 Le projet de règlement grand-ducal n° CE/SCL 61.114 sera retiré du rôle des affaires du Conseil d’Etat Commentaire des articles Ad art. 1er L’article 1er modifie l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux et augmente les heures de congé politique au bénéfice des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Ainsi, dans les communes qui comptent 6.000 à 9.999, le bourgmestre bénéficiera dorénavant d’un congé politique de 40 heures, au lieu de 28 heures actuellement. De plus, le présent projet prévoit une augmentation des heures de congé politique en faveur des membres du conseil communal. L’augmentation du congé politique (en heures) prendra la forme suivante : Congé politique actuel Dans les communes dont la population ne dépasse Bourgmestre : 9 pas 999 habitants Echevins : 5 Conseillers : 3 Dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants Bourgmestre : 13 Echevins : 7 Conseillers : 3 Dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants Bourgmestre : 20 Echevins : 10 Conseillers : 5 Dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants Bourgmestre : 28 Echevins : 14 Conseillers : 5 Dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants Bourgmestre : 40 Echevins : 20 Conseillers : 5 Dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants Bourgmestre : 40 Echevins : 20 Conseillers : 5 Dans les communes de 20.000 habitants et plus Bourgmestre : 40 Echevins : 20 Conseillers : 5 Contingent en heures par conseil communal 9 Communes Congé politique futur Bourgmestre : 11 (+2) Echevins : 6 (+1) Conseillers : 3 Bourgmestre : 15 (+2) Echevins : 8 (+1) Conseillers : 3 Bourgmestre : 24 (+4) Echevins : 12 (+2) Conseillers : 5 Bourgmestre : 40 (+12) Echevins : 18 (+4) Conseillers : 5 Bourgmestre : 40 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 5 Bourgmestre : 40 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 5 Bourgmestre : 40 Echevins : 24 (+4) Conseillers : 8 (+3) 15 (+6) Finalement le congé politique des élus est couplé à l’évolution de la population de la commune afin de faire profiter les élus des augmentations du congé politique en fonction de l’augmentation de la population réelle, telle qu’elle existe au 1er janvier de chaque année, sans devoir attendre l’augmentation du nombre des membres du conseil communal qui n’a lieu que dans le cadre des élections communales. Ad art. 2 L’article 2 procède à l’abrogation de l’article 3 du règlement grand-ducal précité considérant qu’il est devenu superfétatoire avec l’ajout au nouvel article 2 des heures de congé politique auxquelles les conseillers ont droit. Il est référé au commentaire de l’article 1er. Ad art. 3 L’article 3 modifie l’article 3bis du règlement grand-ducal précité du 8 décembre
- Il procède à l’augmentation du contingent d’heures par semaine institué auprès de chaque conseil communal, au titre de congé politique. Ceci lui permettra de distribuer des heures en fonction des besoins des conseillers communaux. Ad art. 4 L‘article 4 concerne l’entrée en vigueur du présent règlement et ne nécessite pas de commentaire particulier. Ad art. 5 L‘article 5 concerne l’exécution du présent règlement et ne nécessite pas de commentaire particulier. Texte coordonné Art. 1er. Les agents visés à l’article 78 de la loi communale du 13 décembre 1988 ont droit à un congé politique dans les cas et selon les modalités fixés ci-après. Art.
- Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après: – dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 9 heures pour le bourgmestre et 5 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 13 heures pour le bourgmestre et 7 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 20 heures pour le bourgmestre et 10 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins; – dans la commune fusionnée de Wiltz, pendant la période telle que définie à l’article 9
(1)de la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins ; – dans la commune fusionnée de Groussbus-Wal, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 9 de la loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl : 24 heures pour le bourgmestre et 12 heures pour chacun des échevins. Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après : − dans les communes qui ne comptent pas plus de 999 habitants : 11 heures pour le bourgmestre, 6 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 1.000 à 2.999 habitants : 15 heures pour le bourgmestre, 8 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 3.000 à 5.999 habitants : 24 heures pour le bourgmestre, 12 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 6.000 à 9.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 18 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 10.000 à 14.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 15.000 à 19.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ; − dans les communes qui comptent 20.000 et plus: 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 8 heures pour chacun des conseillers ; − dans la commune fusionnée de Groussbus-Wal, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 9 de la loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl : 24 heures pour le bourgmestre et 12 heures pour chacun des échevins. Le nombre d’habitants correspond à la population réelle par commune déterminée sur base du registre national des personnes physiques au 1er janvier de l’année concernée. Art. 3. Pour les agents qui remplissent un mandat de conseiller communal, le congé politique comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après: – – dans les communes qui votent d’après le système de la majorité relative: 3 heures; dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle: 5 heures. Art. 3bis.
(1)Par dérogation aux articles 2 et 3, un supplément de 915 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes.
(2)Le conseil communal fixe par délibération la répartition du supplément de congé politique entre les agents visés à l’article 1er et les personnes visées à l’article 8 qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre. Lors de cette répartition, il sera tenu compte par ordre de priorité décroissant, de l’envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.
(3)Le collège des bourgmestre et échevins délivre à chaque élu communal concerné, sur base d’une expédition de la délibération conforme à l’article 26 de la loi communale, un certificat portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre supplémentaire d’heures de congé politique lui accordé. Ce certificat sert comme titre justificatif auprès de l’employeur. L’agent concerné est tenu de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le supplément de congé politique qui lui a été accordé.
(4)Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.
(5)En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine. Art. 4. Les nombres maxima de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqués aux articles 2, 3 et 3bis ci-dessus s’appliquent aux agents concernés lorsqu’ils exercent une activité professionnelle à plein temps. Lorsqu’ils n’exercent l’activité professionnelle salariée qu’à temps partiel, les nombres maxima d’heures de congé politique prévues à ce titre sont adaptés proportionnellement au temps de travail de l’agent. Le solde des heures effectivement dues aux termes des articles 2, 3 et 3bis est bonifié aux intéressés conformément aux dispositions de l’art. 8 ci-dessous. Art. 5. Le congé politique visé aux articles qui précèdent ne peut être utilisé par les agents que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions. L’agent ayant droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. Il ne peut toutefois reporter le congé d’une année de calendrier à l’autre. Art. 6. Le congé politique est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé politique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables. La durée du congé politique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Les bénéficiaires du congé politique continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle. Art. 7. Le remboursement à l'employeur de l'agent visé à l'article 80 de la loi communale est effectué une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d'une déclaration à présenter au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé. Faute d'avoir présenté la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l'année en question est déchu. La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat et qu’il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement. L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent intéressé. Art. 8. Les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats ou fonctions dans les limites fixées par les articles 2, 3, 3bis et 4 du présent règlement. Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Art. 9. Le paiement de l'indemnité à l'intéressé est effectué une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d'une déclaration à présenter au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'indemnisation est demandée. Faute d'avoir présenté la déclaration d'indemnisation à cette date, le droit à l'indemnisation pour l'année en question est déchu. La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L’intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement. Fiche financière Le présent projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat considérant que les coûts liés au congé politique sont imputés sur le Fonds de dépenses communales, un Fonds appartenant aux communes et alimenté par elles, mais géré par le ministère des Affaires intérieures. Actuellement le coût total du congé politique 2022 imputé sur le Fonds de dépenses communales se situe à 11,3 millions d’EUR et le taux horaire moyen d’une heure de congé politique à 55 EUR. Il est important de noter que le projet n° CE 61.114 du gouvernement précédent 2 avait été établi sur base des données disponibles à l’époque, soit l’année 2018. Afin d’être en mesure d’effectuer une comparaison du projet n° 61.114 et du projet du gouvernement actuel3, le projet n° CE 61.114 a été recalculé sur base des dernières données disponibles, soit de l’année 2022. Le projet n° CE 61.114 recalculé est nommé ci-après projet du gouvernement précédent. Voici un aperçu des différents taux horaires moyens : système en vigueur projet du gouvernement actuel projet n° CE 61.114 du gouvernement précédent Taux horaire moyen d’une heure de congé politique en EUR 55,00 55,00 64,93 Il est important de noter qu’en réalité, les conseillers communaux ont recours à seulement 60% des heures de congé politique. Ceci s’explique en partie par le fait que certains élus n’ont pas droit au congé politique, tels que les retraités, les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire âgés de plus de 65 ans. Certains salariés ne recourent pas à la totalité de leurs heures de congé politique. Ceci ne vaut pas pour le contingent en heures à répartir par conseil communal, qui est en principe toujours réparti en totalité parmi les membres du conseil communal. 2 Le projet n° CE 61.114 prévoyait une indemnisation horaire du congé politique de 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés pour les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire et une augmentation diverse du nombre d’heures de congé politique accordables aux membres du conseil communal. 3 Le présent projet prévoit la même augmentation diverse du nombre d’heures de congé politique accordables aux membres du conseil communal que le projet n° CE 61.114 avec en sus une introduction de bourgmestre à temps plein à partir de 6.000 habitants. L’impact financier du projet de règlement grand-ducal du gouvernement précédent pour le Fonds de dépenses communales, estimé sur base du taux horaire moyen de 64,93 EUR, est le suivant : Augmentation des heures accordées aux/au Bourgmestres Echevins Conseillers Contingent par conseil communal TOTAL Heures Heures x 52 semaines x 64,93 EUR 60% (sauf pour le contingent : 100%) 288 496 228 612 972.392 EUR 1.674.675 EUR 769.810 EUR 2.066.332 EUR 583.435 EUR 1.004.805 EUR 461.886 EUR 2.066.332 EUR 5.483.209 EUR 4.116.458 EUR En résumé, le coût total du congé politique d’après le projet du gouvernement s’élève à 15,4 millions d’EUR (=11,3 millions EUR + 4,1 millions EUR). En revanche l’impact financier du projet du gouvernement actuel pour le Fonds de dépenses communales, estimé sur base du taux horaire moyen de 55,00 EUR est le suivant : Augmentation des heures accordées aux/au Bourgmestres Echevins Conseillers Contingent par conseil communal TOTAL Heures Heures x 52 semaines x 55,00 EUR 60% (sauf pour le contingent : 100%) 360 496 228 612 1.029.600 EUR 1.418.560 EUR 652.080 EUR 1.750.320 EUR 617.760 EUR 851.136 EUR 391.248 EUR 1.750.320 EUR 4.850.560 EUR 3.610.464 EUR En résumé, le coût total du congé politique d’après le projet du gouvernement actuel s’élève à 14,9 millions d’EUR (=11,3 millions EUR + 3,6 millions EUR), soit 500.000 EUR de moins que le projet du gouvernement précédent. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux Ministère initiateur : Ministère des Affaires intérieures Auteur(
- s): Léon Gloden, Laurent Knauf, Patricia Vilar Téléphone : 247-84650 Courriel : Patricia.vilar@mai.etat.lu Objectifs) du projet : L'objet du présent projet est d'augmenter les heures de congé politique auxquelles ont droit les élus locaux conformément à l’article 78 de la loi communale modifiée du 1 3 décembre 1988. Ceci s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l'accord de coalition 2023-2028, lequel prévoit que les dispositions relatives à la réglementation concernant le congé politique des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux nécessitent d’être adaptées afin d'offrir aux bourgmestres des communes qui comptent au moins 6.000 habitants une meilleure disponibilité en matière de temps, afin qu’ils puissent s'adonner à leurs tâches d’élu local qui n’arrêtent pas de se diversifier et de se complexifier. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 03/04/2024 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui K Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Le présent projet remplace le projet de règlement grand-ducal avec le même intitulé et objet qui se trouve dans la procédure règlementaire (n° CE/SCL 61.114). Ce dernier a, entre-temps, été avisé par certaines parties prenantes. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non K l Oui Non Oui K l Non Oui K l Non g ] N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : j Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer o u simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g ] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s’agit d’obligations et d e formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d’un règlement U E o u d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel u n destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi o u u n texte d’application de celleci (exemple : taxe, coût d e salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). '
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national o u international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non g ] N.a. Oui Non g ] N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard d u traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : Non Z CO - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non K Z <0 - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K Z CO I i Oui K 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non g ] N.a. Oui Non g ] N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 L e projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui £3 Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui K Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) □ Oui g ] Non g ] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? .. 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui [X] Non □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui g ] Non positif e n matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui g ] Non £3 Oui Non Oui Non Oui g ] Non N.a. Oui g ] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : g Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march s int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 d e la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1g Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de i services transfrontaliers 6 ? Oui [x] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3. première phrase d e la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5