CdM/11/06/2024 24-056 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers critique que le projet de règlement grand-ducal prévoie une augmentation considérable des congés politiques des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sans cependant se préoccuper de la désorganisation inévitable, de la baisse de productivité et de l’augmentation de la charge financière, notamment au sein des très petites entreprises et des PME. Elle estime par ailleurs que les employeurs ne devraient pas être tenus de préfinancer les activités politiques des élus locaux en raison du fait qu’ils doivent avancer les salaires et ne peuvent demander le remboursement qu’une fois par année. A ce titre, la Chambre des Métiers plaide en faveur, à la fois d’un supplément de dédommagement financier pour l’employeur en compensation de la désorganisation, des coûts salariaux cachés et de la perte de productivité résultant des congés politiques de ses salariés, et d’une mensualisation des fréquences de remboursement en ligne avec le déboursement des frais salariaux. La Chambre des Métiers regrette en outre que le projet de règlement grand-ducal décourage activement les indépendants de s’engager dans la politique communale. En effet, les indépendants, particulièrement présents dans l’Artisanat, ne seraient indemnisés qu’à hauteur de 2 fois le salaire social minimum qualifié, soit 84% en dessous du taux horaire moyen d’indemnisation pour congé politique. La Chambre des Métiers revendique à ce titre que l’indemnisation soit au moins portée à 4 fois le salaire social minimum qualifié. *** page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Par sa lettre du 25 avril 2024, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet1 a pour objectif l’augmentation des congés politiques des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Il prévoit par ailleurs le couplage du nombre d’heures de congé maximum à des paliers d’habitants résidents dans la commune et non plus par référence à la taille du conseil communal. (voir le tableau infra 2.1.) Contrairement au projet qu’il remplace, le nouveau projet de règlement grand-ducal ne prévoit plus l’augmentation de la compensation financière pour les élus de profession indépendante, qui reste fixée à 2 fois le salaire social minimum qualifié.
- Considérations générales La Chambre des Métiers réitère ses critiques formulées2 dans le contexte du projet de loi n°8052, à savoir que l’augmentation des absences des salariés élus locaux dans les entreprises implique inévitablement une désorganisation et une réduction de la production ou des prestations de services, notamment au sein des très petites entreprises et des PME. La réduction des recettes, accompagnée par une perte de productivité risquent d’être fatales du moins pour les très petites entreprises
- En outre, l’augmentation considérable des congés politiques jusqu’à 33% par rapport aux congés actuels, d’après la fiche financière jointe au projet de règlement4, est susceptible de grever lourdement la trésorerie des petites et moyennes entreprises. En effet, les employeurs doivent financer à l’avance les frais salariaux liés aux absences pour activités politiques et ne peuvent demander le remboursement desdits frais qu’une fois par année. A ce titre, la Chambre des Métiers note que les employeurs, notamment dans le secteur privé, ne devraient pas avoir la charge du préfinancement des activités politiques des élus locaux. Elle exige ainsi la mise en place : • d’un supplément de dédommagement financier5 pour l’employeur en compensation de la désorganisation, des coûts salariales cachés et de la perte de productivité résultant des absences du salarié en raison de l’exercice de son mandat politique, et ; 1 En remplacement du projet de règlement grand-ducal joint au projet de loi n°8052 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain 2 Avis de la Chambre des Métiers du 8.11.2022, Doc. parl. 8052/02 3 Il importe de noter, dans ce contexte, que 78% des entreprises actives dans l’Artisanat ont moins de 10 salariés, de sorte qu’elles sont particulièrement affectées par des absences. 4 Calcul du pourcentage 33% : Il s’agit de l’augmentation de 1 696 heures/semaine aux coûts estimés de 4 850 560 EUR par année, par rapport au total des coûts en 2022 de 14,7 millions EUR (11,3 millions EUR : dont 2,625 millions EUR contingent et 8,675 millions EUR + 40% réévaluation pour heures non pris) 5 L‘indicateur de marge sur coût salarial unitaire par branches d’activité (NACE) est disponible sur demande auprès du STATEC. CdM/AS/nf/Avis 24-056 congé politique.docx/11.06.2024 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 ____________________________________________________________________________________ • une augmentation considérable des fréquences de remboursement du dédommagement prévu en vue d’un remboursement sur base mensuelle6, en ligne avec les déboursements pour frais salariaux ou au moins sur base trimestrielle. La Chambre des Métiers réitère non seulement ses inquiétudes quant au peu de considération portée par le Gouvernement aux répercussions de l’amplification des congés sur les entreprises du secteur privé, notamment eu égard à la désorganisation interne, l’enchérissement du coût du travail, et la baisse de leur productivité. Mais elle est en outre consternée que les indépendants soient découragés activement de s’engager dans la politique locale. Le projet de règlement grand-ducal dévalorise effectivement les indépendants dans leur engagement politique au niveau local en n’indemnisant ces derniers qu’à hauteur de 2 fois le salaire social minimum qualifié. Ceci correspond à une indemnité sur base horaire de EUR 32,08, alors que les auteurs du projet indiquent eux-mêmes que l’indemnité moyenne en 2022 était de EUR 55, soit 59,13 euros actuellement
- Les indépendants sont donc indemnisés 84% en dessous du taux horaire moyen. Ceci est inacceptable aux yeux de la Chambre des Métiers qui maintient sa revendication8 de porter l’indemnisation à 4 fois le salaire social minimum qualifié (correspondant à EUR 64,93 sur base horaire), à l’instar des modalités d’indemnisation en vigueur déjà depuis 2004 pour le congé politique des membres de la Chambre des Députés
- Observations particulières 2.
- Ad article 1 Le projet de règlement grand-ducal prévoit 7 catégories de communes en fonction de la taille de leur population et attache à chaque catégorie le droit des élus locaux à des heures de congé politique par semaine. 6 A titre subsidiaire, un remboursement sur base trimestrielle est également envisageable, à défaut d’un remboursement sur base mensuelle. 7 Il échet de prendre en considération 3 tranches indiciaires à 2,5% chacune, qui sont échues les 1er février, 1er avril et 1er septembre
- 8 Avis de la Chambre des Métiers du 8.11.2022, Doc. parl. 8052/
- 9 Art. 126,
- c) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 « Aux membres des professions indépendantes ainsi qu’aux personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui exercent un mandat de député, il est versé par la Chambre une compensation horaire fixée forfaitairement au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le Bureau de la Chambre fixe les conditions et les modalités du versement. » CdM/AS/nf/Avis 24-056 congé politique.docx/11.06.2024 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Voir le tableau ci-dessous : Communes Bourgmestre : Dans les communes dont la population ne dépasse Echevins : pas 999 habitants Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants Echevins : Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants Echevins : Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants Echevins : Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants Echevins : Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants Echevins : Conseillers : Bourgmestre : Dans les communes de 20.000 habitants et plus Echevins : Conseillers : Contingent en heures par conseil communal Congé politique actuel Congé politique futur 9 11 5 6 3 3 13 15 7 8 3 3 20 24 10 12 5 5 28 40 14 18 5 5 40 40 20 24 5 5 40 40 20 24 5 5 40 40 20 24 5 8 9 15 Le nombre d’habitants d’une commune tel que le renseigne à tout moment le bureau de la population détermine donc le nombre d’heures de congé politique ; ainsi les élus locaux profitent directement de l’augmentation ou de la diminution du congé politique en cas de dépassement d’un seuil. La Chambre des Métiers se pose cependant la question de savoir si la fixation d’un tel principe est compatible avec l’article 34 de la Constitution10 qui dispose que les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes. En effet, le congé politique dispense les salariés d’exécuter les obligations résultant de leur contrat de travail. Il s’agit d’un véritable droit qui est fixé par l’article 79, alinéa 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre
- Cet article dispose que les agents qui exercent un de ces mandats ou une de ces fonctions peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération normale pour remplir leurs mandats ou fonctions. L’article 5 du règlement grand-ducal sous objet précise même que l’agent ayant droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. L’automaticité arithmétique d’un tel droit, comme en l’espèce à travers le couplage du congé à l’évolution de la population, ne peut, aux yeux de la Chambre des Métiers être fixée quant à son principe que par la loi, tel que le prévoit l’article 34 de la Constitution. La Chambre des Métiers note par ailleurs que le droit au congé politique des bourgmestres dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants11 est augmenté à 40 heures par semaine (actuellement 28 heures par semaine), ce qui implique pour leurs employeurs l’obligation de renoncer complètement à la collaboration de leur salarié pour une durée de cinq années tout en continuant à devoir payer mensuellement les salaires. En outre, cette augmentation de +43% semble disproportionnée par rapport à l’augmentation moyenne des heures de congé des bourgmestres qui est de +11%. Les 10 Art.
- Constitution « La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes. » 11 13 communes ; source : Lustat.statec.lu, Population par canton et commune
- CdM/AS/nf/Avis 24-056 congé politique.docx/11.06.2024 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ auteurs du projet de règlement grand-ducal exposent que cette mesure s’inscrit dans la lignée de l’accord de coalition 2023-2028 qui prévoit que le Gouvernement établira un cadre légal pour le poste de bourgmestre à temps plein, avec un congé politique de 40 heures, dans les communes de 6.000 citoyens et plus. Cette mesure sera accompagnée d'une révision des conditions et des avantages sociaux afférents. A ce sujet, la Chambre des Métiers réitère sa critique que les employeurs, notamment du secteur privé, et surtout les petites entreprises ne devraient pas être tenus de préfinancer les activités politiques, ni des élus locaux, ni des bourgmestres à temps plein surtout. Elle plaide en faveur, à la fois d’un supplément de dédommagement financier pour l’employeur en compensation de la désorganisation, des coûts salariales cachés et de la perte de productivité résultant des absences, et d’une augmentation des fréquences de remboursement, par exemple sur base mensuelle. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 11 juin 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis 24-056 congé politique.docx/11.06.2024 Tom OBERWEIS Président