Règlement grand-ducal »)4. Le Règlement grand-ducal a été modifié à plusieurs reprises et la durée du congé politique a été adaptée de façon disparate

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg, le 6 juin 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (6622MCI) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (25 avril 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’augmenter les heures de congé politique auxquelles ont droit les élus locaux conformément à l’article 78 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, base légale du Projet

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte de l’augmentation des heures au titre du congé politique. ➢ Après consultation auprès de ses ressortissantes elle est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le texte de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sur Legilux CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Selon les auteurs, l’objectif du Projet, s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’accord de coalition 2023-20283, qui prévoit que « les dispositions relatives à la règlementation concernant le congé politique des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux nécessitent d’être adaptées afin d’offrir aux bourgmestres des communes qui comptent au moins 6.000 habitants une meilleure disponibilité en matière de temps, afin qu’ils puissent s’adonner à des tâches d’élu local qui n’arrêtent pas de se diversifier et de se complexifier ». Les auteurs soulignent encore que « le constat a été tiré que les élus ont besoin de plus de temps pour se consacrer à l’exercice de leurs missions, dans l’intérêt communal ». Le Projet prévoit à présent que la référence pour la détermination du nombre d’heures de congé politique est la population de la commune au lieu du nombre de membres du conseil communal, permettant de faire profiter les élus locaux de l’augmentation du congé politique en temps réel, sans attendre l’augmentation du nombre de membres du conseil communal, augmentation qui n’a lieu que dans le cadre des élections communales. Le congé politique, institué par la loi communale du 13 décembre 1988 précitée, est un congé spécial accordé à tout travailleur, salarié ou indépendant, exerçant des fonctions de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller communal afin de lui permettre d’exercer son mandat ou sa fonction politique. Les modalités de ce congé sont précisées par le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (ci-après le « Règlement grand-ducal »)
2. Le Règlement grand-ducal a été modifié à plusieurs reprises et la durée du congé politique a été adaptée de façon disparate à deux reprises (le nombre d’heures a été augmenté par le règlement grand-ducal du 13 février 2009 et un crédit d’heures supplémentaires de 9 heures par semaine a été introduit pour l’activité dans les syndicats de communes, dont la commune est membre par le règlement grand-ducal du 25 avril 2012). Concrètement le Projet augmente les heures de congé politique auxquelles ont droit les bourgmestres, de 1 heure jusqu’à 12 heures en plus, de 1 heure jusqu’à 4 heures en plus pour les échevins et jusqu’à 3 heures en plus pour les conseillers. La Chambre de Commerce tient de à préciser que le congé politique ne doit pas constituer une perturbation préjudiciable à l’activité des entreprises, alors qu’il existe déjà un nombre important de congés spéciaux à gérer, en sus des autres congés que sont le congé de maternité, le congé parental et le congé pour raisons familiales. L’augmentation des heures au titre de congé politique intervient à un moment où le Luxembourg compte, à côté des 26 jours de congés légaux actuels et un potentiel non négligeable de jours de congés extraordinaires5 (+ 1 projet de congé d’accueil en cours venant élargir la liste 3 Lien vers l’accord de coalition 2023-2028 4 Lien vers le règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 5 Le potentiel de jours de congés extraordinaires par an est de 39 jours si on tient compte de tous les cas-types énumérés dans les dispositions légales y afférentes. Cf. https://itm.public.lu/fr/conditions-travail/conges/conges-extraordinaires.html CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 des congés extraordinaires6), un total d’une vingtaine de congés spéciaux7 différents auxquels les employeurs sont confrontés au quotidien et qui impactent négativement les processus internes de l’entreprise. La Chambre de Commerce estime que tous ces régimes de congés spéciaux sont totalement disparates que ce soit en termes de nombre de jours/heures de congé et de modalités d’application, ce qui complexifie déjà énormément la gestion de ces congés par les entreprises. Finalement, la Chambre de Commerce doit à nouveau, dans le présent avis, déplorer la déclinaison d’une politique de « congés » déjà composée d’une série de congés spéciaux qui impacte négativement la productivité des entreprises luxembourgeoises dans leur ensemble et crée davantage de complexité et de lourdeur administrative. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grandducal. Observations d’ordre légistique Sous réserve des commentaires qui précèdent, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à modifier l’article 1er du Projet comme suit : « - dans les communes qui comptent 20.000 habitants et plus : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 8 heures pour chacun des conseillers ;" * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations MCI/PPA 6 Projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :
3. du Code du travail ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
7. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
8. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation
9. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
10. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. 7 https://itm.public.lu/fr/conditions-travail/conges/conges-speciaux.html