FEDAS LUXEMBOURG PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL COMMENTAIRES DE LA FEDAS LUXEMBOURG Projet de règlement grand-ducal rel

(1)Pour toute convention relative aux participations financières conclue avec un promoteur social, le taux de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs au terrain viabilisé est fixé conformément au tableau B. Tableau B Période de conclusion de la convention du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 Taux applicable de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs au terrain viabilisé 2,50% 2,50% 2,50% 1,43% 1,43% 1,43% 1,43% 1,43% 1,43% 1,43% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% FEDAS Luxembourg – Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg asbl 4, rue Joseph Felten  L-1508 HOWALD  T. 46 08 08 – 1  fedas@fedas.lu  fedas.lu  RCS Luxembourg F5379 du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 à partir du 1er mai 2024 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 0,93% 2,04% 3,00% 3,50% 3,50%

(2)Pour toute convention relative aux participations financières conclue avec un promoteur social, le taux de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs à la construction et à la rénovation de logements est fixé conformément au tableau C. Tableau C Période de conclusion de la convention du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 à partir du 1er mai 2024 Taux applicable de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs à la construction et à la rénovation de logements 3,50% 3,50% 3,50% 2,43% 2,43% 2,43% 2,43% 2,43% 2,43% 2,43% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 1,93% 3,04% 4,00% 4,50% 4,50%

(3)L’échelonnement dans le temps de la rémunération du capital investi que le promoteur social peut demander, si la contribution financière du promoteur social provient d’un prêt auprès d’un établissement de crédit et si la durée de la convention est de quarante ans, est déterminé par un coefficient de préfinancement appliqué annuellement à la rémunération déterminée conformément aux paragraphes 1er et

1. Le coefficient de préfinancement est de 1,64 pour les années 1 à 20 d’exercice du service public et de 0,36 pour les années 21 à 40 d’exercice du service public. La FEDAS Luxembourg approuve le taux de la rémunération du capital investi par le promoteur social en ce qui concerne les coûts éligibles relatifs au terrain viabilisé et à la construction et à la rénovation de logements. Ayant réalisé des simulations de remboursement de crédits bancaires avec les taux proposés, les acteurs sociaux membres de la FEDAS Luxembourg ont conclu que les taux applicables rendent possible la réalisation de logements abordable dans le long terme. Cependant, les taux proposés rendent la réalisation de logements abordables à court terme difficile pour les grands acteurs sociaux et quasiment insoutenable pour les petits acteurs à cause des déficits considérables. A ceci s’ajoute qu’il faudrait que le ministère mette assez rapidement ce mécanisme de rémunération en place et surtout pour les anciennes conventions. Sans compensation de l’ancien loyer par la rémunération du capital investi, le promoteur ne pourra pas modifier les loyers de façon à être conforme à la nouvelle loi. Art.
2. Compensation des frais de gestion du bailleur social Pour toute convention relative aux participations financières en cours au moment de la période de décompte, le montant forfaitaire de la compensation des frais de gestion du bailleur social est fixé conformément au tableau D. Tableau D Période de décompte du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024 à partir du 1er mai 2024 Le montant forfaitaire de la compensation des frais de gestion du bailleur social par logement et par mois 300 euros 340 euros La FEDAS Luxembourg salue l’augmentation du forfait de gestion du bailleur social. Conformément à la présentation et argumentation pour une hausse du forfait de gestion du bailleur social de la part de la FEDAS Luxembourg, les membres de la FEDAS Luxembourg sont heureux qu’une partie des arguments a été pris en compte et que le forfait a été adapté par la suite. Ceci permettra aux acteurs sociaux qui gèrent que des logements dédiés à continuer avec la gestion des logements abordables. Cependant, l’augmentation ne prend pas en compte tous les coûts liés à l’encadrement lié au logement des acteurs sociaux, ce qui peut entamer des éventuels problèmes dans le futur. Une future adaptation pourrait résoudre un éventuel déficit. Art.
3. Disposition abrogatoire Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État ; 2° le règlement grand-ducal du 24 janvier 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. Art.
4. Formule exécutoire Le ministre ayant le Logement dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.