Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat. I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat qui porte exécution de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Les modifications visent à permettre au ministre ayant le Budget dans ses attributions d’autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l’Etat pour le paiement des indemnités de chômage complet. En vertu de l’article 3 du prédit règlement grand-ducal du 17 septembre 2004, le ministre ayant le Budget dans ses attributions est habilité à autoriser la Trésorerie de l’Etat à octroyer des avances temporaires de fonds pour les paiements en relation avec la rémunération des agents de l’Etat. Cette procédure permet depuis longue date d’assurer le paiement des rémunérations à une date fixe du mois. Par analogie aux salaires pour les employés et aux pensions pour les retraités, les indemnités de chômage complet constituent le plus souvent pour les personnes concernées la source primaire de revenus. Le paiement à une date fixe du mois apparaît tout aussi important en cette matière. Il semble dès lors cohérent d’aligner la procédure de paiement des indemnités de chômage complet sur celle du paiement des rémunérations des agents de l’Etat qui a déjà fait ses preuves dans le passé. Le présent projet de règlement s’inscrit également dans le processus de digitalisation accrue des administrations et de l’exécution automatisée des paiements par l’Etat. 1/5 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, et notamment son article 63 ; Vu la fiche financière ; [Vu l’avis de la Chambre de commerce ;] Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.1er. L’article 3 du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, à la fin de la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite de la lettre

1. e)une lettre
2. f)nouvelle, libellée comme suit : «
3. f)en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi. ». 2° Au, paragraphe 3, à la fin du cinquième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite du cinquième tiret un sixième tiret nouveau, libellé comme suit : « - mensuellement pour les avances sous f). ». Art. 2. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2/5 III. Commentaire des articles Article 1er L’article 1er du règlement grand-ducal en projet vise à apporter des modifications à l’article 3 du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat. A l’instar de ce qui est prévu pour les paiements en relation avec les rémunérations des agents de l’Etat, le point 1° vise à insérer une nouvelle lettre
4. f)dans l’article 3, paragraphe 1er, habilitant le ministre ayant le Budget dans ces attributions à autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l’Etat pour le paiement de dépenses de l’Etat en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi, c’est-à-dire les indemnités octroyées conformément au livre V, titre II du Code de Travail (cf. article L. 631-2. Code du Travail). En effet, étant donné que les indemnités de chômage complet constituent le plus souvent pour les personnes concernées la source primaire de revenus, par analogie aux salaires pour les employés et aux pensions pour les retraités, il convient d’aligner les procédures correspondantes de paiement. Conformément à l’article 2 du prédit règlement grand-ducal du 17 septembre 2004, cette autorisation peut être accordée pour une période ne pouvant dépasser un exercice budgétaire, et elle est renouvelable. Le point 2° vise à insérer un sixième tiret dans l’article 3, paragraphe 3 du prédit règlement grandducal du 17 septembre 2004 afin de préciser que la régularisation, par la procédure de liquidation et de l’ordonnancement, des avances de fonds octroyées conformément à l’article 3, paragraphe 1er, lettre
5. f)nouvelle, se fera mensuellement. Article 2 L’article 2 contient la formule exécutoire. 3/5 IV. Texte coordonnée du règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat [par extraits] Art. 1er. Autorisations spécifiques et temporaires