CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.828 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État Avis du Conseil d’État (8 octobre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 10 mai 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, une fiche financière et une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 1er août
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen tend à modifier le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État et prévoit d’aligner la procédure de paiement des indemnités de chômage complet sur celle du paiement des rémunérations des agents de l’État. Comme les indemnités de chômage complet constituent, en général, la principale source de revenus des personnes concernées et qu’il est dès lors important que leur paiement ait lieu à une date fixe du mois, le Conseil d’État peut souscrire à l’objectif principal du projet de règlement d’aligner la procédure de paiement des indemnités de chômage complet sur celle des rémunérations des agents de l’État. Cette initiative s’inscrit également dans le processus de digitalisation accrue des administrations et de l’exécution automatisée des paiements par l’État. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Au cas où un acte a déjà fait l’objet de modifications, il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question. Cette observation vaut également pour l’article 1er, phrase liminaire. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au fondement légal, au cas où un acte a déjà fait l’objet de modifications, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Au point 2°, la virgule avant les termes « paragraphe 3 » est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 8 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2